Ces notices biographiques ont été réalisées pour le 8ème Congrès mondial contre la peine de mort qui se tenait à Berlin en novembre 2022, à la demande d’ECPM. Ces notices ont en outre fait l’objet d’une exposition sur les grilles de l’université Humboldt et ont nourri une conférence dans le même lieu.

 

Gaston Egmont Thorn – 1928-2007 – Luxembourg

Gaston Thorn membre du Parti Démocratique (DP), fut Premier ministre du 15 juin 1974 au 16 juillet 1979. Il exerça en outre de hautes fonctions au niveau européen, puisqu’il fut membre du Parlement de 1959 à 1969, mais c’est surtout pour son poste de Président de la Commission européenne, du 6 janvier 1981 au 5 janvier 1985, qu’il est particulièrement connu et reconnu. Plus tard, il devint président de l’Assemblée générale des Nations unies, unique Luxembourgeois à avoir dirigé cette organisation. En 1974, par sa nomination à la tête du Gouvernement luxembourgeois, il est le premier homme politique chargé de ce poste, non issu du parti chrétien social, et ce, depuis la Seconde Guerre mondiale. Il est à l’initiative de réformes législatives conséquentes : dépénalisation de l’adultère, légalisation du divorce, abaissement de la majorité à 18 ans et non des moindres, l’abolition de la peine de mort. La sanction capitale, prévue dans le Code pénal de 1879, n’était presque jamais exécutée dans le grand-duché. La grâce était quasi systématiquement accordée, et le châtiment alors commué en réclusion criminelle à perpétuité. C’est à l’aune de ce contexte qu’un arrêté ministériel daté du 23 octobre 1974 institue[1] une commission spéciale en vue de préparer les réformes permettant d’abolir la peine de mort :

 « L’avant-projet de loi élaboré par cette commission prévoit que ″la peine de mort est abolie en toute matière et remplacée par la peine immédiatement inférieure″.

Voici les arguments de la Commission :

« – Il est évident que tout État démocratique a le droit et le devoir de se défendre. La Société ne peut cependant pas, sous le prétexte de légitime défense, même dans la légalité, disposer de la vie d’un être humain.

– Même en admettant que toute statistique peut donner lieu à des interprétations, toujours est-il que toutes les expériences faites à l’étranger prouvent que le châtiment suprême n’est pas efficace en tant qu’intimidant et que, par conséquent, la peine capitale doit être considérée comme inutile, à moins qu’on n’admette le raisonnement indigne que l’entretien d’un prisonnier coûte plus cher à la Société que son exécution.

– La peine de mort est la seule peine qui soit irréparable. Toute autre erreur judiciaire peut-être redressée et réparée, du moins partiellement. Tel n’est pas le cas si l’on a exécuté un innocent.

– Le châtiment suprême est profondément injuste, dans la mesure où il est trop tributaire, soit d’une certaine époque, soit d’une opinion publique elle-même par essence fluctuante.

– Finalement, la peine de mort est indigne d’un État qui se dit démocratique. L’abolition qui a été possible dans quinze pays membres du Conseil de l’Europe devrait l’être également au Grand-Duché.

Pour la majorité de la Commission, le Luxembourg n’entend pas être le dernier de ces pays à garder dans son arsenal des peines le châtiment suprême. »

Le 17 mai 1979 la Chambre des Députés vote l’abolition de la sanction capitale. Robert Krieps (1922-1990), socialiste (LSAP[2]), ministre de la Justice de 1974 à 1979 sous le Gouvernement Thorn dépose le projet à la Chambre.

« Mesdames, Messieurs, je vous demande d’abolir la peine de mort… »

Aux termes de la loi du 20 juin 1979, « la peine de mort est abolie en toute matière et remplacée par la peine immédiatement inférieure… ». Cette loi est adoptée par 32 voix contre 14. L’abolition est générale. Il n’est fait aucune distinction entre état de guerre et temps de paix.

Le 20 novembre 1984, le Luxembourg ratifie le Protocole n° 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’article premier de ce protocole énonce que « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ». La Constitution du Luxembourg du 17 octobre 1868 est amendée le 29 avril 1999. Dans son chapitre II intitulé « Des Luxembourgeois et de leurs droits », la Constitution précise dorénavant, dans son article 18, que « La peine de mort ne peut être établie. »

[1] “L’avant-projet de loi élaboré par cette commission prévoit que ″la peine de mort est abolie en toute matière et remplacée par la peine immédiatement inférieure″. En 1975, le Conseil du Gouvernement, après avoir pris connaissance de ce texte, a décidé de soumettre le projet au Conseil d’État.”Alphonse Spielman, « La Peine de mort au Grand-Duché de Luxembourg », Revue de sciences criminelles, 1976, n° 3, p. 661.

[2] Lëtzebuerger Sozialistesch Aarbechterpartei, Parti Ouvrier Socialiste Luxembourgeois.

 

Jean-Luc Dehaene – (1940-2014) – Belgique

Jean-Luc Dehaene est un homme politique rattaché au parti CD&V (Parti chrétien-démocrate flamand, membre du Parti populaire européen). Premier ministre belge de 1992 à 1999, il fut vice-président de la Convention européenne qui a négocié le Traité constitutionnel européen (finalement rejeté en 2005). Il est réputé pour son européisme, et respecté comme farouche adversaire de la sanction capitale qu’il concourt à faire abolir dans son pays, alors qu’il est en charge du gouvernement.

Concernant l’abolition, les partis politiques impulsent au niveau institutionnel. Les socialistes, évidemment, mais aussi le mouvement démocrate-chrétien par l’intercession de ses grands abolitionnistes : Gaston Thorn au Luxembourg, Dries van Agt aux Pays-Bas et Jean-Luc Dehaene en Belgique. Quant aux Pères fondateurs de l’Europe – Konrad Adenauer, Alcide de Gasperi,… – à la tête des gouvernements des États qui participent à abolir la peine de mort juste après la Seconde Guerre mondiale, ils sont eux aussi des chrétiens démocrates. Les fortes valeurs chrétiennes en Europe influent politiquement sur l’abrogation du châtiment suprême.

La Belgique n’exécute plus depuis très longtemps mais elle est de fait un pays considéré comme suspect en cas de demande d’extradition. Qu’est-ce qui l’empêcherait du point de vue légal de reprendre les exécutions ? Ce maintien tardif de la peine capitale dans le Code pénal a parfois été source de complications. Ainsi, certains pays – notamment l’Italie –, refusent d’extrader des criminels vers la Belgique tant qu’ils y risquent, même théoriquement, leur tête. En outre, il s’agit d’une marque totale d’infamie pour les condamnés, avec la perte complète de leurs droits civils et la publication de la sentence sur la Grand-Place de Bruxelles et sur le lieu de leur crime. Pour résoudre ces contradictions, le 13 septembre 1991, le gouvernement belge adopte un projet de loi visant l’abolition de la peine de mort.  Le Conseil des ministres accepte en novembre 1995, l’avant-projet de loi et en 1996 les parlementaires votent l’abolition. En adoptant la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, la Belgique devient une terre abolitionniste. Le projet est adopté par 129 voix contre 13, à la Chambre des représentants. Ce plébiscite montre bien la formalité d’une telle procédure, qui était cependant devenue nécessaire pour intégrer ou rester au centre du jeu des nations européennes. Le 1^er août, la loi promulguée par le Roi Albert II paraît au Journal officiel, Le Moniteur.

« La sanction capitale a été rayée de notre code pénal à l’initiative de Jean-Luc Dehaene, et de lui seul, afin de nous aligner sur les lois européennes[1]. »

 

Pour parachever cette démarche et s’accorder aux normes européennes, l’abrogation est inscrite en 2005 dans la Constitution. Le pouvoir constituant insère l’Article 14 bis. Il abolit définitivement la peine de mort grâce à l’adoption, par la Chambre et le Sénat, de la « Révision de l’article 14 du titre II de la Constitution en vue d’abolir la peine de mort ».

À la suite de cette abolition, la Belgique participe aux instances européennes contre la peine de mort. Le 8 décembre 1998, la Belgique ratifie le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, et surtout, le 10 décembre 1998, la Belgique ratifie le Protocole additionnel n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort. Le protocole entre en vigueur en Belgique le 1^er janvier 1999. Le 3 mai 2002 signe l’ouverture à la signature du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstance. Il est ratifié le 1^er octobre 2003.

La Belgique a accueilli le 7^ème Congrès Mondial Contre la Peine de Mort en 2019, congrès à l’initiative d’Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM).

[1] Stefaan Declerck (1951-), ministre de la justice du Gouvernement dit « Dehaene II ».

 

Jürgen Schmude – (1936-…) – Allemagne

Jürgen Schmude est un avocat et homme politique allemand. Social-démocrate (SPD), Ministre fédéral de la Justice de la RFA du 22 janvier 1981 au 1^er octobre 1982, il est l’un des principaux initiateurs du Protocole n° 6. Il fait partie d’un véritable trio d’activistes en compagnie de ses collègues : l’Autrichien Christian Broda et le Français Robert Badinter. De 1983 à 1985, il a été vice-président du groupe parlementaire SPD. En mai 1985, il est élu Président du synode de l’EKD, fonction qu’il exerce jusqu’en 2003.

Le Synode évangélique allemand (Präses der Synode und Ratsmitglied der EKD – Evangelische Kirche in Deutschland) est l’organe où les questions concernant l’EKD sont débattues. Il prend des décisions sur les lois de l’Église, auxquelles s’ajoutent les discussions des propositions venant de la part du Conseil et de la Conférence des églises, ainsi que le traitement de pétitions. Dans ce but, le Synode se réunit une fois par an, pour plusieurs journées. Les 100 délégués des églises régionales et les 20 membres nommés pour 6 ans par le Conseil, constituent le Synode. Les réunions sont publiques et dans ce cadre, la question de la peine de mort et de son abolition sont discutées. Le réseau des églises et du sujet abolitionniste est un champ d’ampleur.

Au cours de la onzième rencontre de la Conférence des Ministres européens de la Justice, rencontre tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1978, est présentée une note émanant de la délégation autrichienne. Christian Broda lance cette offensive en présentant un texte s’appuyant sur les travaux de l’association « Amnesty international ».

« Christian Broda est le véritable père du projet. Il cherchait, pour des raisons à la fois symboliques, politiques et juridiques, à faire adopter un protocole qui évidemment obligerait les États européens, parce qu’il était conscient que ça ne pouvait être qu’une démarche européenne. Il a joué un rôle très actif au sein du Conseil de l’Europe, en matière de droits de l’homme. C’est lui qui a tissé la trame du protocole dans les années soixante-dix. Ce n’était pas un philosophe, c’était un politique, un juriste, ce n’était pas un théoricien, mais un homme politique et un militant. Il voulait cette convention pour précisément rendre irréversible et commune l’abolition de la peine de mort dans le cadre du Conseil de l’Europe^[1]. »

Et c’est aux côtés de Broda que Jürgen Schmude se bat, afin que soit appliqué dans sa complétude, l’article 3 à la CEDH, article « qui interdit toute forme de peines ou de traitements dégradants^[2] ». En effet, l’article 2 de la convention laissait toujours peser la menace de la condamnation à la peine de mort et de l’exécution de la sentence à l’issue d’une procédure régulière. Il s’agissait là d’une exception, voire d’une anomalie, non seulement dans le contexte de l’article 2 et par rapport aux principes consacrés par l’article 3, mais aussi si l’on considérait la réalité de la pratique pénale dans les États membres du Conseil de l’Europe, où cette peine était devenue très rare.

L’œuvre indispensable de Jürgen Schmude fut de réclamer ce qui est devenu une nouvelle norme internationale – en tous les cas, communautaire, et qui rend l’Europe si particulière sur le sujet abolitionniste. Le Protocole n° 6 additionnel à la CEDH concernant l’abolition de la peine de mort est entré en vigueur le 1^er mars 1985.

Jürgen Schmude siège au conseil d’éthique allemand depuis 2005.

[1] Entretien avec Robert Badinter, le 5 décembre 2011.

[2] Christian Broda, « Plaidoyer pour l’abolition de la peine de mort », op. cit., p. 11.

 

Marc Ancel (1902 – 1990) – France

Marc Ancel fut magistrat et théoricien du droit, auteur d’une doctrine de politique criminelle appelée « La Défense sociale nouvelle ». Elle consiste à repenser tout le système pénal sur la défense des Droits humains, et non plus sur la défense de la Société.

En 1957, pour la première fois, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe crée un Comité européen pour les problèmes criminels. Sa présidence est confiée à Marc Ancel. Dès sa constitution, ce comité met en place un sous-comité chargé exclusivement de l’examen du « problème de la peine de mort dans les États européens », sujet qui n’avait jamais été interrogé jusqu’alors par l’institution. Marc Ancel en est désigné rapporteur. Ainsi, dès 1957, la question de la peine de mort commence à être traitée au sein du Conseil de l’Europe. Un questionnaire est transmis par son Secrétariat général, auprès de tous les États membres, auxquels sont adjoints l’Espagne, la Finlande, Monaco, le Portugal et Saint-Marin. Deux questionnaires supplémentaires sont établis et diffusés, en janvier puis juillet 1961. Le rapport qui en résulte est le résultat de l’analyse des réponses fournies. Il s’agit de la première étude de droit, sociologie et criminologie comparée, sur le sujet. Après une description de la législation de chacun des États, le sous-comité a travaillé selon plusieurs axes. Quatre aspects différents sont pris en compte :

– Le point de vue législatif. Le pays interrogé a-t-il la sanction capitale dans sa législation ?

– La question judiciaire et administrative. Dans le cas où le pays consulté est rétentionniste, qu’en est-il du droit de grâce ? À l’inverse, si le pays est abolitionniste, quelle peine de remplacement est proposée, s’il y en a une ?

– La configuration sociologique et criminologique. Pour ce faire, on épluche les statistiques de la criminalité.

– La Lex ferenda^[1] et la politique criminelle. Le sentiment de l’opinion publique vis-à-vis de la question abolitionniste est interrogé, et les réalités sociologiques sont analysées.

Le rapport émet une typologie, pays par pays, des applications ou non de la peine de mort. Dans son analyse, Marc Ancel s’inspire de ses travaux sur la « Défense sociale nouvelle ». Il substitue à la neutralisation du délinquant sa réinsertion dans la société, chaque fois qu’elle est envisageable, parce que la société est faite pour l’homme et qu’on ne peut prétendre sérieusement la protéger si on ne fait aucun effort pour réformer les coupables et les ramener à une vie normale. Il faut donc pour Marc Ancel réformer chaque fois que cela s’avère possible. Son humanisme est d’inspiration chrétienne. Il croit que l’homme est perfectible, que la rédemption est loisible et qu’il faut faire une place raisonnable à l’espérance. Pour cela, le délinquant ne doit pas être considéré comme un ennemi irréductible de la société ou un dégénéré dangereux, mais comme un individu en conflit avec elle. La justice doit juger l’homme tout entier. Or, pour cela, il faut constituer un « dossier de personnalité », permettant de connaître le délinquant et le milieu dans lequel il vit. La sanction prononcée, en même temps qu’un châtiment, devient par voie de conséquence un instrument de réadaptation sociale. Marc Ancel dit avoir été grandement influencé par les Lumières et notamment par Beccaria, dont il fait le précurseur de la défense sociale : « Dans une société qui se prétend humaniste, le premier droit de l’individu est le droit à la vie, et la société doit le garantir. Le premier devoir de l’État est donc de s’abstenir de tuer. » En effet, la peine de mort supprime, élimine, mais en aucun cas ne réforme. En outre, l’erreur judiciaire est toujours possible et la peine de mort est irréparable. Ancel militait pour une approche pluridisciplinaire du phénomène criminel, afin d’orienter la réaction sociale vers la protection de l’être humain et l’amélioration de l’homme, tout en garantissant ses droits fondamentaux selon une optique humaniste. Et le premier de ces droits n’est rien d’autre que le droit à la vie : le droit à ne pas être tué. Détacher un tel expert – aussi orienté vers l’abolition – que Marc Ancel, est significatif de ce qui était attendu du rapport, même s’il était circonscrit à une étude statistique. Sa conclusion générale n’est d’ailleurs par neutre sur le sujet : « de ce recensement général, il résulte en tout cas que, dans les pays du Conseil de l’Europe, les États abolitionnistes constituent la très large majorité. Ailleurs, et sous réserve de quelques accidents législatifs français, la peine de mort n’est que maintenue, et voit son domaine progressivement restreint. Le seul examen des faits lui confère, dans ces mêmes pays de l’Europe, le caractère d’une survivance historique, parfois précaire, et apparemment menacée ».

[1] Lex ferenda : ce que la loi devrait être, le jugement souhaitable.

 

Robert Badinter (1928-…) – France

Pour décrire l’ensemble du processus abolitionniste de Robert Badinter, ses propres ouvrages restent la meilleure des sources[1]. Il y relate étape par étape les conditions de mise en place de sa démarche de citoyen, d’avocat, puis de Garde des Sceaux. Il appuie ses propos en mettant en perspective ses influences historiques ou filiations affectives et intellectuelles. L’abolition française vient de personnalités de terrain. Ce sont ceux qui ont « vécu » la guillotine qui font abroger le châtiment suprême. Que la peine de mort soit abolie en France, puis au-delà, faire de l’Europe un espace où la sanction suprême soit totalement éradiquée, voilà l’engagement de toute une vie pour Robert Badinter. Au long cours de sa carrière d’avocat, il publie des articles contre le châtiment suprême. Ainsi, le 19 janvier 1970, dans le Figaro Littéraire : « Seules les sociétés malades maintiennent la peine capitale. » Mais c’est en 1972 que se produit le tournant décisif. Philippe Lemaire lui demande de venir le seconder pour la défense de Roger Bontems à Troyes. Malgré le plaidoyer des deux hommes, l’accusé est condamné à mort tout comme Claude Buffet. L’avocat est sous le choc, d’autant plus que son client n’est pas un assassin. Il n’arrive pas à croire qu’en France l’on puisse exécuter un homme qui n’a pas tué. Le jour de l’exécution est traumatique. Dès lors, l’abolition de la peine de mort devient l’objet central de tous ses combats. En mars 1976, il accepte de défendre Patrick Henry suite à la demande de Maître Bocquillon qui s’est lui-même porté volontaire. Badinter voit se profiler un « désastre judiciaire programmé » tant à cause du crime que de la personnalité du prévenu. Le procès de Patrick Henry s’ouvre le 18 janvier 1977. Et l’incroyable se produit. Au bout de trois jours d’audience, après un réquisitoire très dur de l’avocat général, la tête de l’accusé est sauvée. Badinter utilise des arguments nouveaux. En aucun cas il ne demande aux jurés de pardonner le crime crapuleux de celui qui a assassiné un petit garçon de sept ans. Ce que dit l’avocat aux jurés c’est que l’abolition sera bientôt effective dans notre pays. Or, comment ces hommes et ces femmes pourront-ils expliquer à leurs enfants, à leur conscience, qu’ils ont été parmi les derniers à envoyer un homme à l’échafaud se faire « couper en deux vivant » ? L’avocat émeut, Patrick Henry est condamné à perpétuité. C’est inespéré.

L’abolition en France se produit en 1981, sous son patronat. Mais son combat ne s’arrête pas là. Il milite et travaille dans les instances européennes afin de rendre la peine de mort interdite dans l’UE. Et aujourd’hui, l’abolition de la sanction capitale a une valeur juridique supranationale. Les États européens qui souhaiteraient rétablir la peine de mort ne le pourraient qu’en dénonçant les traités européens, ce qui relèverait d’une aberration politique et d’un contresens historique, voire moral. C’est ce qu’exprimait très clairement Robert Badinter en 2013 : « Si vous parlez du retour de la peine de mort en Europe, c’est encore une fois l’exploitation démagogique de l’impossible. L’Europe est tout entière réunie sous le signe de l’abolition. Alors dire qu’on va rétablir la peine de mort c’est dire « ah, eh bien on va rétablir la monarchie absolue« . On peut toujours dire des sottises, mais quand on sait qu’on exploite ce faisant des passions qui, elles, sont éternelles, l’homme est un animal qui tue, voilà, je ne suis pas optimiste sur l’être humain, j’ai trop vu ce qu’il est capable de faire. Quand on exploite ces passions-là, cet instinct de mort à des fins, quoi ? de succès électoral ? d’avoir plus de voix ? de travailler sur l’irrationnel et la peur chez les êtres humains sachant que la peine de mort n’est pas la réponse, qu’elle ne l’a jamais été et que partout où on l’a abolie, partout, il n’y a pas eu de hausse de la criminalité sanglante et souvent même une régression. Alors je dis que c’est de la démagogie à l’état pur. Ceux qui font ça mentent et ils mentent parce qu’ils jouent sur cette peur, qui est inscrite dans chaque être humain, de la mort, la mort qu’on lui donne avec la pulsion de mort ensuite au nom de la justice qu’on donne à l’autre[2]. »

Ainsi est Robert Badinter. Épris de justice.

Marie Bardiaux-Vaïente

[1]Badinter Robert, L’Exécution, Paris, Grasset et Fasquelle, 1973.
Badinter Robert, L’Abolition, Paris, Fayard, 2000.
Badinter Robert, Les Épines et les Roses, Paris, Fayard, 2011.
[2] Robert Badinter, RTBF.be info, 21 septembre 2013.

 

 

Ces notices biographiques ont été réalisées pour le 8ème Congrès mondial contre la peine de mort qui se tenait à Berlin en novembre 2022, à la demande d’ECPM. Ces notices ont en outre fait l’objet d’une exposition sur les grilles de l’université Humboldt et ont nourri une conférence dans le même lieu.

Augusto César Barjona de Freitas – (1834-1900) – Portugal

Juriste, professeur de droit, député et ministre – notamment des Affaires ecclésiastiques et de la Justice -, Augusto César Barjona de Freitas a mené d’importantes réformes telles la réorganisation judiciaire et administrative, mais surtout l’abolition de la peine de mort. Le Portugal est le second État à abolir après la Toscane[1], et donc le premier Pays de l’Union européenne, même si cette entité n’existait pas encore. Et si l’influence de l’UE n’a en aucun cas orienté sa décision, le Portugal porte en lui les fondements de la valeur abolitionniste, promus aujourd’hui par l’ensemble des États européens.

Alors qu’aucune femme n’a été exécutée au Portugal après 1777, et aucun homme depuis 1849, dès 1852, Manuel José Mendes Leiten présente à la Chambre des députés une proposition d’abolition de la peine de mort pour délits politiques. Cela donne lieu à « l’Acte Additionnel à la Constitution ». En 1863, les Chambres décrètent l’abolition de droit, mais leur décision ne reçoit pas l’assentiment royal. À partir de cette propédeutique, le ministre Augusto César Barjona de Freitas propose l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes, à l’exception de la trahison pendant la guerre. Il décrit la sanction capitale comme la « peine qui paie le sang par le sang, qui tue mais ne corrige pas, qui venge mais n’améliore pas et qui, usurpant à Dieu les prérogatives de la vie et fermant la porte au repentir, éteint dans le cœur du condamné tout espoir de rédemption, opposant la faillibilité de la justice humaine à l’obscurité d’un châtiment irréparable ».

Le projet de Barjona de Freitas, est présenté à la Chambre des députés les 9 et 10 février 1866. Il est approuvé, ainsi qu’à la Chambre des pairs, et fait remarquable, avec uniquement deux abstentions et deux voix contre. La loi, pionnière et consacrée par le roi  Luís, est publiée le 1er juillet 1867. Elle stipule à son article 1, l’abolition pour les crimes civils. De façon notable, le décret du 9 juin 1870, est étendu et appliqué aux colonies. La question du rétablissement de la peine capitale n’a jamais été posée depuis lors. Cette abolition précoce, l’a été durablement.  Néanmoins, il faut la Constitution de 1976 – soit après la chute de Salazar -, pour que soit aussi abrogé le châtiment suprême pour les crimes militaires.

Source d’inspiration européenne, se référant à d’éminentes figures de la pensée des Lumières – notamment Beccaria –, cette action politique est aussi très influencée par la Franc-maçonnerie, très présente au XIXe siècle au Portugal, comptant nombre de députés, ministres, pairs du royaume et hauts fonctionnaires, portant un idéal humaniste. En parallèle à la loi d’abolition est proposée une réforme pénitentiaire, développant un régime carcéral innovant, en opposition à la justice punitive : régénération et réinsertion des individus dans la société via l’enseignement, exercice d’une profession rémunérée, alphabétisation, etc.

Pour le Français Charles Lucas (1803-1889), les États de moindre influence politique sont indispensables à l’équilibre des nations européennes car ce sont eux qui appliquent des réformes qui semblent plus ardues à mettre en œuvre dans de grands pays démographiquement imposants. Ces derniers prennent ainsi exemple sur la réussite de leurs « petits » voisins pour à leur tour modifier leurs législations, une fois la pratique consommée et démontrée comme efficiente. Lucas théorise que la peine de mort et la question de son abolition sont liées directement à la puissance économique, à la grandeur d’une nation sur la scène internationale ainsi qu’à la démographie d’un pays. Comme si les grandes nations sacrifiaient leur grandeur morale à leur grandeur politique. Ce visionnaire considère que la loi portugaise de 1867 confirme un mouvement qui va se généraliser à l’ensemble de l’Europe, jusqu’à aboutir à une abolition totale sur le continent, grandes nations comprises.

En 2015, la Charte de la loi d’abolition de la peine de mort a reçu la distinction du Label du patrimoine européen. Aujourd’hui, ce document est un point de référence dans la promotion des valeurs, des normes et des principes, de la citoyenneté européenne. Il s’agit d’un jalon de la mémoire historique européenne qui consacre le droit à la vie.

Victor Hugo, le 15 juillet 1867, exprime ses félicitations au Portugal pour l’approbation de la loi : « Le Portugal vient d’abolir la peine de mort. Suivre ce progrès, c’est faire un grand pas pour la civilisation. À partir d’aujourd’hui, le Portugal est le chef de l’Europe. Vous, le peuple portugais, n’avez jamais cessé d’être d’intrépides explorateurs. Autrefois, vous avanciez à travers l’Océan ; aujourd’hui, vous avancez dans la Vérité. Proclamer des principes est encore plus beau que découvrir des mondes ».

[1] La Toscane – alors indépendante avant son rattachement à l’Italie -, est le premier État abolitionniste au monde. Léopold, Grand-duc de Toscane, abolit la peine de mort en 1786, suite à l’exposé et à l’influence de son conseiller, Cesare Beccaria. Ce dernier a fait paraître en 1764 le premier ouvrage traitant de l’abolition de la peine de mort Des délits et des peines.

 

Carl Gunnar Lidbom – (1926 – 2004) – Suède

Avocat, ministre d’État dans plusieurs cabinets de 1974 à 1976, membre du Parlement jusqu’en 1982, délégué du Conseil de l’Europe, il s’est fait connaitre comme un farouche adversaire de la peine de mort. Enfin, Carl Lidbom fut ambassadeur à Paris de 1982 à 1992, sous la présidence de François Mitterrand.

En Suède, le roi Oscar I^er (1799-1859) publie un ouvrage dans lequel il écrit que « Toute peine qui dépasse les limites de la nécessité tombera dans le domaine de l’arbitraire et de la vengeance. » Lui et ses successeurs usent du droit de grâce à un point tel que la sanction capitale n’est pas supprimée dans le code pénal de 1864 puisqu’elle est considérée comme une peine en désuétude. Le 17 juin 1921 l’abolition de fait est suivie d’une abolition législative.

Au Conseil de l’Europe, sur la base des conclusions du Rapport Ancel, la Conférence des Ministres européens de la justice examine périodiquement le problème de la peine de mort, d’autant que des États abolitionnistes sont entrés au sein de l’institution : l’Espagne (abolition en 1978), le Portugal (abolition en 1867) et le Liechtenstein (qui abolit en 1989 mais n’a plus exécuté depuis 1785). En 1978, le Comité des affaires juridiques nomme un nouveau rapporteur, le suédois Carl Gunnar Lidbom. Dans la Revue Forum éditée par le Conseil de l’Europe, il émet des réserves sur le rôle de l’institution, estimant qu’elle est en perte de vitesse : « Prenons l’abolition de la peine de mort qui soulève aujourd’hui des débats passionnés dans divers pays, en France notamment. Le Conseil de l’Europe devrait se trouver au premier rang dans toute lutte pour les valeurs humaines, or il est pratiquement absent de ce débat. La Convention Européenne des Droits de l’Homme même reste sur ce point plus laxiste que les conventions de l’ONU^[1]. » Il martèle, déclarant que la peine de mort en temps de paix est « incompatible avec les nouvelles tendances en criminologie et en droit pénal » et contraire à l’article 3 de la CEDH. À ses yeux il est nécessaire d’amender l’article 2. L’Assemblée parlementaire se saisit à plusieurs reprises de cette question en 1979, afin de se préparer à légiférer au sujet de l’abolition de la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix. Carl Lidbom est désigné rapporteur. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adopte une résolution catégorique alors même que la Conférence des Ministres européens de la Justice n’a pas pris une position nette en faveur de l’abolition. Sur le rapport de Lidbom, l’Assemblée adopte à sa 32^ème Session, deux textes, le 22 avril 1980. La Résolution 727 (adoptée par 79,67 % des votants), relative à l’abolition de la peine de mort :

« L’Assemblée,

Considérant que la peine de mort est inhumaine,

Fait appel aux parlements de ceux des États membres du Conseil de l’Europe qui maintiennent la peine de mort pour des crimes commis en temps de paix, pour la supprimer de leurs systèmes pénaux. »

Cette résolution est complétée par la Recommandation 891 adressée aux pays membres :

« Se référant à la résolution 727 (1980), relative à l’abolition de la peine de mort ;

Considérant que la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît, dans son article 2, le droit de toute personne à la vie, mais prévoit que la mort peut être infligée intentionnellement en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ;

Recommande au Comité des Ministres de modifier l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le sens de la Résolution 727 (1980) de l’Assemblée. »

Les travaux préparatoires ont été longs et fastidieux mais le Protocole n° 6 additionnel à la Convention est enfin signé le 28 avril 1983.

« La liberté et les droits de l’homme ne sont pas des concepts figés. Il ne suffit pas de sauvegarder les droits acquis. Le Conseil de l’Europe doit être l’élément dynamique de lutte pour la démocratie dans toutes nos sociétés européennes^[2] ».

[1] Carl Lidbom, « Conseil de l’Europe : un avenir difficile », Forum, Conseil de l’Europe, quatrième trimestre, 1978, Strasbourg, p. 16.

[2] Carl Lidbom, « Conseil de l’Europe : un avenir difficile », Forum, Conseil de l’Europe, quatrième trimestre, 1978, Strasbourg, p. 16.

Christian Broda (1916-1987) – Autriche

Ancien résistant arrêté par la gestapo, d’abord communiste, il adhère au parti social-démocrate après-guerre. En 1960, il devient ministre de la Justice du Chancelier Julius Raab. La question de la peine de mort arrive sur le devant de la scène des travaux du Conseil de l’Europe, sous son impulsion.

Pour fêter les 25 ans de la CEDH[1], le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte le 27 avril 1978 une « Déclaration sur les droits de l’homme ». Or, l’abolitioniste autrichien considère qu’il y a un domaine important dans lequel la CEDH n’a pas encore abouti à son application concrète : celui de la peine capitale. L’article 2 laisse peser une menace de condamnation à mort puisque qu’il y est spécifié que « La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. » Broda s’en émeut. À ses yeux la peine de mort n’est rien moins qu’un traitement inhumain et dégradant : « L’esprit de la Convention exclut dès aujourd’hui le recours à la peine capitale. Nous devons simplement prendre la décision de suivre ses principes jusqu’à leur conclusion logique ». Par conséquent, l’article 2 doit être abrogé ou modifié. D’autant que Broda considère que « les États démocratiques européens réunis au sein du Conseil de l’Europe, qui fondent leur attachement à des valeurs communes, sont depuis des années, pour le monde entier, un exemple et un modèle de protection internationale des droits de l’homme et auront un rôle essentiel à jouer à cet égard ». Le rôle précurseur du Conseil de l’Europe vis-à-vis de l’abolition de la sanction capitale est d’ores et déjà entériné, « de nulle part ne peuvent venir des impulsions plus fortes que de nous, qui souscrivons aux obligations imposées par cette grande réalisation qu’est la Convention Européenne des Droits de l’Homme ». Les 21 et 22 juin il présente à Copenhague une note[2] qu’il conclut par une demande d’abolition générale. Il propose de réexaminer les principes juridiques européens. Il souhaite que soit réfléchie la possibilité d’instaurer une obligation d’abolir la sanction capitale. Mais au-delà de l’abolition, c’est aussi l’impossibilité et le non-rétablissement du châtiment suprême qui sont mis en exergue. Au regard des réticences au sein du Conseil de l’Europe, Broda stigmatise les discours toujours très frileux de ceux qui craignent le terrorisme et qui pensent que la peine de mort est une des réponses à ce fléau : « Qui pourrait ignorer les difficultés et les obstacles qui se dressent sur la voie d’une abolition totale, dans le monde entier, de la peine de mort ? On insiste sur le terrorisme qui a aussi atteint maintenant les pays européens et l’on juge inopportun de prendre l’initiative d’abolir la peine de mort ». Justement, c’est le moment de ne pas répondre à la barbarie par la barbarie. La seule réaction adéquate est celle qui consiste à ne pas sanctionner par la sanction capitale ceux qui « sont capables de faire apparaître à la Une des journaux des expressions comme ″condamnation à mort″ et ″exécution″ ».

Christian Broda se permet un rappel tout à la fois européiste et national qui lui sert, dans ce cas précis, d’exemple à une cause commune : « Le parlement autrichien a mis un point final en 1968 à la controverse historique sur la peine de mort dans notre pays en consacrant dans la constitution, par un vote unanime, l’interdiction absolue de la peine capitale. La République fédérale d’Allemagne, la Finlande, l’Islande et la Suède ont également purgé leurs codes pénaux de toute mention de la peine de mort et le Danemark a récemment suivi leur exemple ». Il se définit comme abolitionniste parce qu’européiste et survivant d’une guerre qui lui a fait connaître « les cours martiales et les tribunaux militaires, les exécutions sans jugement et les camps de concentration, les camps de la mort et l’exécution ″légale″ de sentences de mort ». Il souhaite que soit fixée une nouvelle norme internationale : « Une initiative au plan européen pour abolir la peine de mort et empêcher son rétablissement pourrait être un message qui serait entendu dans le monde entier. »

L’écriture des rapports, le temps des accords entre parties, l’adoption des textes, tout cela a pris 6 ans. Douze États^[3] signèrent le 28 avril 1983 le Protocole n° 6. Entré en vigueur le 1^er mars 1985, il fait de l’abolition de la peine de mort une obligation juridique pour les États signataires de la CEDH.

En 1986, Christian Broda reçoit le Prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

[1] Convention Européenne des Droits de l’Homme.

[2] Christian Broda, « Plaidoyer pour l’abolition de la peine de mort », Forum, Conseil de l’Europe, quatrième trimestre, 1978, Strasbourg.

[3] L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, le Luxembourg, la France, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse.

Dries van Agt – (1931-…) – Pays-bas

Dries van Agt est juriste de formation. Il exerce la fonction de Ministre de la Justice des Pays-Bas de 1971 à 1977, puis celle de Premier Ministre jusqu’en 1982. Il appartient au parti politique CDA : Appel Chrétien Démocrate (Christen Democratisch Appèl).

La dernière exécution aux Pays-Bas a lieu en 1952, mais dès 1860, on assiste à une abolition de fait pour les crimes de droit commun. Et si la loi d’abrogation pour crimes de droit commun date de 1870, il faut attendre 1982 pour les crimes militaires. La peine de mort ne figure pas dans le code pénal du 3 mars 1881, toujours en vigueur. Enfin, toute référence légale à la sanction capitale a complètement disparu en 1991.

Les circonstances nées de la Seconde Guerre mondiale amènent les pays les plus abolitionnistes – comme les Pays-Bas ou la Belgique –, à pratiquer de nouveau le châtiment suprême dans certains cas. On retrouve les délits en matière de trahison, de crimes de guerre ou de collaboration avec l’ennemi. Il s’agit de crimes politiques, considérés comme une atteinte contre la sûreté de l’État. La peine de mort peut être infligée, uniquement dans des cas tout à fait particuliers par des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux. Sont concernées les atteintes contre la dignité royale, certaines infractions dont un des éléments constitutifs est qu’elles soient commises en collaboration avec l’ennemi ou en utilisant une occasion ou un moyen offert par l’ennemi, certaines violations des lois et coutumes de la guerre. En 1943, le gouvernement néerlandais en exil est amené à déterminer les cas d’application de la peine de mort hors temps de paix. L’article 11 du décret du 22 décembre 1943 instaure un droit pénal extraordinaire pour les infractions commises au cours des hostilités. Il prescrit la peine de mort pour un certain nombre de crimes définis par le Code pénal. L’article 26 de ce décret crée même un nouveau crime : « le fait d’exposer volontairement autrui à être à découvert, recherché, emprisonné, surveillé ou puni de quelque façon par l’ennemi, ses collaborateurs, ou toute personne au service de l’autorité militaire ou civile d’une puissance adverse ». Si la conséquence est la mort de la victime, la sanction capitale peut alors être appliquée. En vertu de cet article, cent-cinquante-deux condamnations à mort sont prononcées par la « Cour spéciale » (Bijzondere Rechtsbank). Sur ce nombre, quarante sont effectivement exécutées entre 1945 et 1952. La loi du 10 juillet 1952 établit un Code pénal militaire. Il reprend l’essentiel des dispositions du décret du 22 décembre 1943. D’après cette loi, un certain nombre de crimes concernant la sécurité de l’État sont passibles de la peine de mort. Il en va ainsi de : la trahison, l’espionnage, la capitulation injustifiée, la désertion, l’insubordination devant l’ennemi. En outre, tout crime passible de la réclusion à perpétuité, peut être en temps de guerre, passible de la peine de mort. À cela s’ajoute une hausse de la criminalité – comme dans les autres pays européens –, après-guerre. La question du rétablissement est évoquée dans les années 1960, mais repoussée de façon inconditionnelle par le Gouvernement. En 1974, le Ministre de la Justice Dries van Agt prend position contre cette éventualité suite à la demande d’un député calviniste-ultra (Staatkundig Gereformeerde Partij, SGP) réclamant le retour des supplices. Puis, à l’occasion du budget de 1977, il est annoncé une prochaine réforme du code pénal militaire ne prévoyant plus la peine de mort. Cela se concrétise sous la présidence de gouvernement de Dries van Agt, devenu entre-temps Premier Ministre des Pays-Bas.

Membre du Conseil de l’Europe, les Pays Bas ont à ce titre ratifié le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort en 1986, ainsi que le Protocole n° 13 à cette même CEDH, concernant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, en 2006. Les Pays Bas votent en faveur de la Résolution des Nations unies pour un moratoire mondial sur les exécutions, le 18 décembre 2008.

« La condamnation à mort ne peut pas être utilisée[1]. »

[1] Article 114 de la Constitution des Pays-Bas.

 

Emma Bonino – (1948-…) – Italie

Emma Bonino a alterné, depuis 1976, les mandats nationaux et européens. Élue à la Chambre italienne, députée au Parlement de Strasbourg, ministre, vice-présidente du Sénat, Commissaire européenne à Bruxelles de 1995 à 1999, elle a même été pressentie à la présidence de la république de son pays. Mais Emma Bonino est avant tout une activiste, qui a trouvé au sein des institutions et de ses mandatures, l’outil pour pousser ses idées jusqu’à leur aboutissement législatif. Infatigable militante féministe et pour les droits humains, elle a mené de nombreux combats : légalisation de l’avortement, légalisation des drogues, libertés sexuelles et religieuses. Elle est reconnue par l’ensemble de la communauté comme est une abolitionniste acharnée, se battant à plusieurs échelons – mobilisations, associations, propositions institutionnelles -, pour qu’advienne la fin de la peine capitale. Elle est l’une des fondatrices des organisations non gouvernementales « Non c’è Pace senza Giustizia » (Pas de paix sans justice), qui lutte pour la promotion des droits humains et de la démocratie, et surtout « Nessuno Tocchi Caino » (Hands Off Cain) dont l’objectif est l’abolition universelle de la peine de mort.

En octobre 1994, elle est nommée à la tête de la délégation du gouvernement italien à l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce cadre, elle porte et présente l’initiative désignée sous le titre de « Moratoire sur la peine de mort ». En effet, c’est à l’instigation de l’Italie, que ce texte émanant de l’ONU est produit et proposé, auprès des instances de l’Union européenne. Il s’agit d’une résolution sur la peine de mort, dont huit États membres sont co-auteurs. La doctrine de ce document essentiel, est un appel à la suspension générale de la peine capitale dans le monde. Il ne fait pas injonction à l’abolition globale, mais propose le premier pas vers la légalisation universelle abolitionniste. En effet, avant l’interdiction, le châtiment suprême doit devenir une peine en désuétude. L’abolition de fait est très souvent le tournant décisif avant que le droit n’applique la coutume : la valeur – confrontée au mur du réel -, s’érige ensuite en norme, par le biais de la loi. La résolution, outre la suspension de toutes les exécutions – le fait que les personnes déjà condamnées à mort ne soient pas exécutées durant toute la période du moratoire, qui a vocation à devenir définitif -, prescrit de restreindre le nombre des crimes que la sanction capitale pourrait punir. En provoquant l’obsolescence de l’application effective des châtiments, tout en faisant baisser parallèlement le nombre d’infractions réprimées par la sanction capitale, la stratégie est encore une fois de prouver que les sociétés rétentionnistes ne sont pas plus sécurisantes : la peine de mort est une peine inutile et inefficace contre la criminalité. En outre, la doctrine onusienne enjoint tous les pays à respecter les droits des condamnés à mort. Enfin, elle signale aux États qui ont aboli la peine de mort, de ne pas la réintroduire.

Ainsi, en 1994, cette résolution parrainée par l’Italie, est présentée pour la première fois à l’Assemblée générale des Nations Unies. À partir de 1997, toujours à l’initiative de l’Italie, et dès 1999 avec le soutien, l’appui et l’intervention de l’UE, la Commission des droits de l’homme des Nations unies reconduit chaque année cette offensive, en vue d’abolir unanimement la peine de mort. L’activité diplomatique d’envergure en faveur du moratoire de la part des pays de l’UE et du Parti radical, prend de l’ampleur en 2007. Le 18 décembre, l’Assemblée générale des Nations Unies vote à 104 voix contre 54 en sa faveur. Et c’est bien l’Italie, tête de proue de ce texte qui a lancé depuis la Botte cette dynamique. Or elle l’a fait par le biais de l’association « Hands Off Cain », fondée à Rome en 1993, dont l’objectif est d’œuvrer contre la peine de mort et la torture. Association transnationale, elle a pour particularité d’être composée à la fois d’élus et de citoyens. Elle agit pour la promotion d’une justice sans violence, expurgée de la vengeance.

Lors d’une interview publiée par le quotidien italien Corriere della Sera le 8 février 2016, le pape François a défini Emma Bonino comme l’une des « grandes oubliées » de la nation, la comparant à de grandes figures historiques telles que Konrad Adenauer et Robert Schuman.

 

Marie Bardiaux-Vaïente