Alors qu’au xx^e siècle quatre pays d’Europe n’ont procédé à aucune exécution : Saint-Marin, le Liechtenstein, la Principauté de Monaco et le Portugal ;

Alors que depuis 1989, l’abolition de la peine de mort est une condition préalable à l’adhésion au Conseil de l’Europe ;

En 1997, l’abolition de la peine de mort en tant que condition d’adhésion à l’Union européenne est mentionnée pour la première fois. Le 4 décembre, le Parlement européen adopte une résolution dans laquelle il affirme :

« Seul un pays ayant aboli la peine de mort peut devenir membre de l’Union européenne. »

Un peu d’Histoire…

Mais cela ne s’est pas fait tout seul.

Dès le XIXe siècle, le Français Charles Lucas et le Belge Édouard Ducpétiaux, tous deux au cœur du mouvement international, estiment qu’une réflexion commune devient nécessaire : il faut réfléchir à l’abolition de la peine de mort face à la civilisation de la guerre. Les valeurs européennes sont construites sur l’idée fondatrice de l’Europe politique, le « plus jamais ça ». L’Europe politique est donc un choix de vivre ensemble a contrario des défiances des siècles passés. Pour compléter cette alternative pacifiste, un second fondement s’avère nécessaire : celui de construire le projet européen.

On doit chercher ces valeurs non pas en dégageant le dénominateur commun des actions passées, mais en affirmant la base de notre action d’avenir.

L’Europe doit partir, non d’une substance commune, mais d’un projet commun.

Des mouvements abolitionnistes nationaux se développent dans toute l’Europe. Au congrès pénitentiaire international de Stockholm de 1878, Charles Lucas propose la création d’un congrès spécifique à l’abolition de la peine de mort. Mais s’il y a une volonté, tout prend du temps.

Le Mouvement européen est fondé suite au Congrès de La Haye des 7-10 mai 1948. Il contribue à la naissance du Conseil de l’Europe qui voit le jour le 5 mai 1949 à Strasbourg.  Il travaille notamment à la création d’une charte des droits de l’homme.

L’engagement européiste est donc lié à l’engagement humaniste.

L’abolition vient de plusieurs fronts. Le 11 décembre 1977, Amnesty international rappelle que « La peine de mort est l’ultime peine cruelle, inhumaine et dégradante et une violation du droit à la vie. » Christian Broda – ancien ministre autrichien de la justice -, en profite pour déclarer que « le Conseil de l’Europe [doit] amender la CEDH afin qu’elle soit conforme à l’opinion internationale la plus avancée, ce qui pourrait se faire notamment en supprimant les cas d’exception de la peine de mort prévus à l’article 2 (droit à la vie) ». Au-delà de tels appels, les partis politiques impulsent au niveau institutionnel. Les socialistes, mais aussi le mouvement démocrate-chrétien par l’intercession de ses grands abolitionnistes : Gaston Thorn au Luxembourg, Jean-Luc Dehaene en Belgique, Dries van Agt aux Pays-Bas. L’abolition européenne est transnationale et transpolitique, dépassant les clivages habituellement partisans.

Les abolitionnistes posent l’abrogation de la peine de mort comme la valeur de la dignité humaine, du respect des droits de l’homme, de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit. Ce principe est respecté, voire placé au-dessus de tout. C’est pour cette raison qu’il est peut-être – sans doute – l’un des ciments possibles de la future citoyenneté européenne.

« Chaque pays et chaque citoyen de l’UE possèdent ses caractéristiques, son histoire et ses traditions, qui sont souvent très différentes de celles de leurs voisins. Construire une citoyenneté européenne consisterait donc à associer ces histoires toutes différentes les unes des autres et à les lier entre elles par un mortier indestructible. Il s’agit donc de rechercher ce ciment dont on est sûr de la résistance, ce plus petit dénominateur commun, cette Valeur dont nous serons d’accord pour dire qu’elle est inaliénable et indestructible. »

La peine de mort est l’instrument d’un pouvoir sans contestation : ça ne fonctionne pas avec l’Europe qui, si elle est supra nationale, n’est pas Première. Les nations existent toujours, ce n’est pas un système fédéral. L’Europe, par nature, ne pouvait en aucun cas avoir un discours rétentionniste puisqu’elle n’est en aucun cas toute puissante.

Le Rôle phare est celui du Conseil de l’Europe

Né du Traité de Londres, le 5 mai 1949, son statut est signé ce même jour par dix pays (la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni => se détache de cet inventaire, l’Europe des Six). Il est la principale organisation inter-gouvernementale de défense des droits de l’homme sur le continent européen. Les États membres sont tous signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH (aussi appelée Cour de Strasbourg, on parle du « droit de Strasbourg ») contrôle la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sein des États membres.

Pourtant, lors des travaux préparatoires (1949-50), le principe de la peine de mort dans le corps de la Convention ne provoque aucune interrogation, aucun débat. Par son article 3 sur le droit à la vie, la CEDH interdit de soumettre un individu à une peine inhumaine ou dégradante, bien que son l’article 2 ne condamne pas alors la sanction capitale : la mort peut être infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Ainsi, alors que le droit à la vie est entendu comme un droit suprême de l’être humain, son respect comme la condition nécessaire à l’exercice de tous les autres (« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », art. 2), il reste paradoxalement à cette date encore un droit incertain : Cette position s’explique par le fait qu’en 1950, la plupart des États signataires appliquant cette peine, une interdiction aurait été un obstacle à l’adoption du texte. Il s’agit de la phase réductionniste du châtiment suprême, phase qui, souvent employée dans le cadre juridique, permet de faire le premier pas en direction de l’abolition. Ainsi, la CEDH garantit le droit à la vie, mais sans définir ce qu’est la vie : le droit à la vie est insusceptible de dérogation mais autorise pourtant la peine de mort.

Nous sommes face à un hiatus.

Et c’est à partir de cette faille que le Conseil de l’Europe est le premier à se préoccuper de la place tenue dans les législations pénales européennes par la peine de mort. Il donne l’impulsion abolitionniste à l’Europe communautaire. Pour Robert Badinter : « Il a été et il demeure le foyer de l’abolition. C’est à partir du Conseil de l’Europe que s’est répandue vraiment l’abolition comme un principe de base. Et le fait que l’on ne puisse pas entrer dans l’Union européenne sans être admis par le Conseil de l’Europe et sans avoir aboli et avoir ratifié le Protocole n° 6. Dans l’Union européenne ça a toujours été un principe absolu. » (Entretien avec Robert Badinter, 5 décembre 2011).

Le Conseil de l’Europe se charge de l’internationalisation de l’interdit de la peine de mort. En 1957, un comité intergouvernemental réfère d’un problème posé par la peine de mort au sein des États européens. En outre, dans les années 1960 et 1970, le recours et l’application de la sanction capitale baissent progressivement et invariablement, pour devenir rare et uniquement usité par un petit nombre d’États. Dans le même temps, l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe soulève le problème de la peine de mort, et ce avec une insistance de plus en plus marquée. C’est ainsi que le 22 avril 1980, cette assemblée adopte une résolution catégorique :

« L’Assemblée

1. Considérant que la peine de mort est inhumaine,

2. Fait appel aux parlements de ceux des États membres du Conseil de l’Europe qui maintiennent la peine de mort pour des crimes commis en temps de paix, pour la supprimer de leurs systèmes pénaux. »

Avec l’adoption, le 28 avril 1983, du Protocole n° 6 additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, le Conseil de l’Europe bascule, en passant d’une situation de tolérance de la mort légale à sa prohibition : il fait de l’interdiction l’une de ses valeurs cardinales au même titre que le respect du pluralisme démocratique et de l’État de droit. La CEDH est amendée en son Article 2 dans le sens de cette abolition et de l’illégalité de la sanction capitale. Pour le Commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe Thomas Hammarberg : « La peine de mort est fondée sur une idée erronée de la justice, et l’utilisation de cette forme extrême de violence par l’État n’est légitime qu’en apparence. » Il souligne également que : « La peine de mort n’a pas d’effet dissuasif, [qu’] elle risque de coûter la vie à des innocents et [que] son application est rarement uniforme, les victimes d’exécutions étant le plus souvent pauvres ou membres de minorités ethniques. »

Depuis 1989, l’abolition de la peine de mort est une condition préalable à l’adhésion au Conseil de l’Europe. L’effet massif des signatures et ratifications contribue à un aboutissement plus rapide des efforts abolitionnistes dans les pays où la peine capitale subsistait encore. Il s’agit d’actes de « solidarité internationale ». En outre, un principe consacré par un texte international devient une norme qui prime sur les règles nationales. Le Protocole n° 6 garantit une protection supplémentaire aux États et aux citoyens de chacun des États parties. Enfin, il reconnaît l’abolition de la peine de mort comme un des droits humains : cela en fait un droit subjectif reconnu à tout individu et plus seulement une obligation pour l’État. Mais il subsiste des ambiguïtés. Si l’on peut constater à quel point la première phase abolitionniste permet d’atteindre un résultat remarquable au niveau interne, le Protocole n° 6 ne mène pas au bannissement intégral de la peine capitale. C’est encore l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui va mettre en avant l’application de l’abolition dans tous les États membres, et ce en toutes circonstances. Lors de la Conférence ministérielle sur les droits de l’Homme en novembre 2000, les ministres des États membres du Conseil de l’Europe adoptent une résolution exprimant leur soutien à un nouveau Protocole abolissant la peine de mort en temps de guerre. Ce nouveau texte additionnel proposé par la Suède est adopté le 3 mai 2002 à Vilnius. CeProtocole n° 13 est ouvert à la signature à cette date. Pour le ratifier, l’État s’engage de ce fait à modifier le code pénal militaire en vigueur. Cela ne coule pas de source, car il s’agit de toucher à ce qui est constitutif de la souveraineté de chacun des pays.

Depuis le 2 mars 2010 La Cour européenne des droits de l’homme inclut désormais la peine de mort parmi les « traitements inhumains et dégradants ». Elle va plus loin, en condamnant les États en cas d’extradition, comme en cas de transfert, vers un pays appliquant la peine de mort.

Le Parlement européen est sans conteste l’organe moteur de l’abolitionnisme au sein de l’UE : il permet de passer de la règle coutumière particulière à la loi

« Initialement la Communauté européenne n’avait aucune vocation en matière de droits fondamentaux et le souci de leur protection n’est apparu qu’avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en 1969. La transformation de la CEE dans le cadre de l’Union européenne, et plus encore la signature du Traité d’Amsterdam (1997), modifient profondément ces données au point que le respect des droits fondamentaux semble devoir s’afficher comme l’une des vocations de l’Union[1]. » Les droits fondamentaux, les droits humains, ont édifié des interdits envers les États, et fondent une communauté de valeurs inter-états. « Dans le cadre régional européen les droits de l’homme deviennent opposables aux États […] Il y aurait une spécificité de valeurs dans l’UE, et c’est cette spécificité qui justifie la construction d’une communauté économique : on travaille ensemble, on partage des biens, parce que nos valeurs sont communes, identiques. En outre, l’UE est prosélyte et a pour objectif la diffusion de ses valeurs. Aujourd’hui, la Charte des droits fondamentaux représente cette synthèse de valeurs, alors qu’il n’y avait pas de prérequis : les populations sont très variées et ce sont les politiques développées dans chaque État qui ont permis une certaine homogénéisation. C’est le débat politique qui permet à chacun de faire état de ses valeurs propres[2]. »

L’UE fait appliquer des valeurs – qui deviennent des normes – qui ne sont pas forcément celles de ses concitoyens. En revanche, cet ensemble de valeurs – et de normes – fonde une identité européenne.

En septembre 1978, au colloque d’Athènes sur les droits de l’homme, le démocrate-chrétien Alfred Bertrand représente le Parlement européen. Il préside la Commission politique. À cette occasion, il exprime son vœu de voir adhérer la Communauté européenne à la CEDH. Ainsi, l’UE s’inspire directement, au niveau des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Mais s’il est précurseur, l’UE s’approprie ses avancées pour en faire un essai transformé.

Le Parlement européen se prononce le 18 juin 1981, à une majorité de 143 voix (32 contre, 20 abstentions) pour l’abolition de la peine de mort. Quelques mois plus tard, la France abolit la sanction capitale. Elle est la dernière des Dix, et à partir de cette date, plus aucun pays de l’Union européenne n’a exécuté ni même condamné à mort.

Mais de cette règle coutumière qui s’installe – la prohibition de la peine capitale en Europe – la loi va faire droit le 4 décembre 1997. Ainsi, pour la première fois, l’abolition de la peine de mort en tant que condition d’adhésion à l’Union européenne est mentionnée dans une Résolution selon laquelle « seul un pays ayant aboli la peine de mort peut devenir membre de l’Union européenne ».

Alors que la Cour de justice des Communautés européennes a commencé depuis 1970 à développer sa propre jurisprudence en matière de droits fondamentaux et a ainsi créé un autre niveau de protection, « le droit de Luxembourg », les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000 – Charte des droits fondamentaux) posent des « décisions cadres ».

L’adoption le 7 décembre 2000 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne fournit à la Cour de justice de Luxembourg une base écrite de référence propre à l’UE et autonome par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme.

La peine de mort disparaît de l’horizon des États membres de l’Union européenne par l’article 2, droit à la vie, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux entrée en vigueur en 2002 :

« Nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté. »

La Charte est issue du courant abolitionniste très actif qui existe dans l’Union européenne et qui est aujourd’hui le moteur de la promotion de l’abolition universelle.

L’Union européenne assied sa volonté abolitionniste par d’autres textes et symboles forts : l’Appel de Strasbourg du 2 juin 2001, la Résolution du Parlement européen sur la peine de mort dans le monde et l’instauration d’une « journée européenne contre la peine de mort », le 10 octobre.

Mais le rôle et la force de conviction abolitionniste du Parlement européen ne s’arrête pas là. Il développe un fort prosélytisme.

Actuellement, l’Union européenne réprouve fermement les condamnations à mort dans le monde et s’exprime d’une même voix en ce sens. Individuellement les pays de l’UE font état des mêmes positions. Le Parlement adopte une résolution prônant « l’abolition universelle de la peine de mort » qui représente « un objectif fondamental de l’Union européenne ».

Badinter : « L’abolition de la peine de mort est une grande conquête européenne. Le moindre des rachats après les siècles de crimes contre l’humanité commis en Europe. C’est vraiment une revanche, une grande victoire de l’humanité[3]. »

L’Europe est aujourd’hui une véritable communauté de valeurs devenues des normes communes aux États membres. Et « le non-respect de ces valeurs par un État membre peut conduire à la suspension de ses droits d’appartenance à l’Union. » Il s’agit d’obligations juridiques et la politique des droits de l’homme définit actuellement l’image de l’Europe. L’UE est devenue « l’espace démocratique où les droits fondamentaux sont le mieux reconnus et le plus complètement garantis^[4] ». L’abolition de la peine de mort est aujourd’hui reconnue comme un des fondements de la civilisation européenne. Elle a une valeur juridique supranationale. Les États européens qui souhaiteraient rétablir la peine de mort ne le pourraient qu’en dénonçant les traités européens, ce qui relèverait d’une aberration politique et d’un contresens historique et moral.

L’Europe est donc aujourd’hui, le garant de l’abolition pour ses États membres et l’ensemble des citoyens européens, et ce, même malgré eux.

Je conclurai donc par mon titre, fin de la boucle de ma démonstration,

Aujourd’hui, être Européen-ne, c’est être abolitionniste.

Conférence donnée à Berlin le 14 novembre 2022

Dans le cadre du 8eme Congrès mondial contre la peine de mort.

Marie Bardiaux-Vaïente

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[1] Marie-Joëlle Redor, « La vocation de l’Union européenne à protéger les droits fondamentaux », dans Stéphane Leclerc, Jean-François Akandji-Lombé, Marie-Joëlle Redor, L’Union européenne et les droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 1999. [Journée d’études CEDECE organisée à Caen le 7 mai 1998 par le CRDF – Centre de Recherche sur les Droits Fondamentaux – avec la participation de la Commission pour l’Étude des Communautés européennes (CEDECE), l’Université de Caen et de la ville de Caen], p. 13.

[2] Mireille Delmas-Marty, Vers une communauté de valeurs ? (les forces imaginantes du droit, t. IV), Paris, Seuil, coll. « La Couleur des idées », 2006, p.20 et p.24.

[3] Entretien du 5 décembre 2011.

[4] Jean-Dominique Giuliani, « L’Europe, une vraie communauté de valeurs », dans Pascal Boniface (dir.), Quelles valeurs pour l’Union européenne ?, Paris, Institut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS), Presses Universitaires de France (PUF), 2004.