L’abolition de droit : la Belgique, un pays traditionnellement abolitionniste qui tarde à légiférer

Le cas de la Belgique est des plus surprenants. L’abolition de fait est considérée comme une abolition de droit, en raison de sa pérennité. Or, cela a pour conséquence paradoxale de donner lieu à une abolition légale tardive alors que le risque de l’exécution est nul ou quasiment.

« La Belgique partage avec l’Union européenne le privilège de se dispenser de déclaration des droits de l’Homme. Et s’enorgueillit d’une riche tradition en matière de spécialistes de droits de l’Homme[1]. »

La Belgique est le dernier des pays européens à abolir la peine de mort, en 1996. Cependant, si la sanction capitale était encore prononcée, elle n’était plus exécutée : la dernière décapitation d’un condamné de droit commun date de mars 1918.

« En Suisse et en Belgique, le parti dit libéral, qui compte plus de doctrinaires que de progressistes, a fait un article de foi politique de l’abolition de la peine de mort. Il en reviendra^[2]. »

 En Belgique, d’une pratique abolitionniste ancienne à une loi tardive

L’abolition de droit est presque toujours précédée d’une abolition de fait, et cette abolition de fait peut même constituer une sorte d’état de droit, ce qui est le cas particulièrement original de la Belgique :

« Si l’on classe les pays en deux catégories seulement [abolitionnistes et rétentionnistes], il est conforme à la réalité des choses de considérer la Belgique comme un pays abolitionniste^[3]. »

À deux reprises, la Belgique procède de nouveau à des exécutions. Tout d’abord sous le règne d’Albert I^er (1875-1934). En 1918, un soldat, le sergent-artilleur Émile Ferfaille (1892-1918) est déclaré coupable de l’assassinat de sa fiancée enceinte. On le condamne à avoir la tête tranchée selon l’article 8 Livre I Chapitre II du code pénal belge de 1867. Il est exécuté le 26 mars à la prison de Furnes, près de Dunkerque. En effet, sur proposition du ministre de la Justice le comte Henri Carton de Wiart[4] – membre du parti catholique –, le roi Albert refuse la grâce. Le souverain considère l’état de guerre, et trouve inique que cet homme puisse avoir la vie sauve, alors que ses camarades risquent la leur sur le front. C’est la première fois depuis 1863 qu’une « tête va tomber pour l’exemple et pour l’honneur de l’armée belge dont les terres sont occupées par l’ennemi[5] ».

La guillotine belge étant hors d’usage et basée à Bruges, en zone occupée, le gouvernement français en prête une. On la fait venir de Douai, convoyée par l’exécuteur en chef Anatole Deibler[6]. Il est accompagné de ses deux aides, Jules-Henri Desfourneaux (1877-1951) et Louis Rogis (le beau-frère de Deibler). Toute l’équipée se déplace donc depuis Paris pour procéder à l’exécution. En effet, le bourreau belge – un dénommé Pierre Nieuwland – n’a jamais eu à exécuter qui que ce soit et tous trouvent préférable de confier la mission à un expert confirmé.

Notons que la raison de la condamnation de Ferfaille n’est pas clairement connue par Deibler qui note dans ses « Carnets d’exécution » :

« Exécuté à Furnes le 26 mars 1918. Mardi. Le nommé Ferfaille, Émile, sous-officier belge condamné par la cour militaire le 29 janvier 1918, pour assassinat commis sur deux personnes. Mobile du crime : le vol[7]. »

C’est Georges Clemenceau, alors président du Conseil et ministre de la Guerre, qui propose la mise à disposition du bourreau, de ses aides et des bois de justice français. Il s’agit bien du même Clemenceau qui fut au premier rang de ceux qui souhaitaient l’abolition sous la Présidence Fallières, lors du grand débat de 1906-1908. La guerre est une fois de plus un élément à prendre en considération dans la problématique de la peine de mort. La raison d’État aussi. Ce qui est souhaité, voire ardemment défendu en temps de paix peut être nié lors des conflits armés. En outre, le royaume belge est alors allié à la France, mais pour parvenir à Furnes, l’équipée doit franchir les lignes de front, ce qui se passe sans encombre, tous les sauf-conduits ayant été délivrés par le gouvernement impérial allemand qui occupe alors la zone en question. Trois nations en pleins combats parviennent à s’accorder sur la bonne exécution d’un seul homme. L’anecdote n’est pas sans intérêt. Deibler accepte après avoir eu l’accord de ses aides : ils pouvaient en effet refuser ce travail, n’étant pas statutairement fonctionnaires et l’exécution se déroulant hors des frontières. Leurs contrats ne leur imposaient pas ce type de « promenade » en dehors du cadre du territoire pour lequel ils ont signé leurs obligations. D’autant que la situation n’était pas la plus simple et qu’ils faillirent tous périr sous les tirs d’obus et le feu armé. Parvenus finalement à Furnes, sous escorte militaire française, c’est dans l’avant-cour de la prison que le sergent Ferfaille est décapité, et non sur la Grand-Place comme la loi l’exige.

Les tirs ont repris, la situation est par trop dangereuse. La porte de la prison est toutefois ouverte, puisque la publicité des exécutions est toujours de mise et inscrite légalement.

Outre cette exécution singulière, une recrudescence de la criminalité au lendemain de la Première Guerre mondiale a mis l’état d’abolition de fait en péril. En effet, une bande de criminels circule en 1918-1919 dans le pays. Ces bandits se déplacent de ferme en ferme et brûlent les pieds des fermiers récalcitrants afin de leur faire avouer où ils cachent leurs économies. Les deux chefs de bande sont arrêtés et condamnés à mort. C’est alors qu’un mouvement d’opinion assez fort se manifeste pour la double exécution, et ce pour la première fois depuis 1863. Cas de conscience politique : faut-il ou non exécuter les deux coupables ? Or, le Ministre de la Justice de l’époque, Émile Vandervelde^[8], est un abolitionniste convaincu. Il refuse catégoriquement d’envisager l’exécution. En 1920, Vandervelde tente par ailleurs le dépôt d’un projet de loi abolissant la peine capitale. Il ne va pas au bout de sa démarche face à une opposition alors très forte des conservateurs à la Chambre des députés.

C’est à cette période que le cas de Joseph Douhard fait débat dans la société civile. Cet ouvrier zingueur est condamné à mort pour intelligence avec l’ennemi pendant la Première Guerre mondiale, le 11 janvier 1921, par le jury de la cour d’assises de Liège. Les jurés vont jusqu’à demander par pétition l’exécution de la peine du criminel. Émile Vandervelde impose au Conseil de demander la grâce au Roi, qui accepte. Ces « paris abolitionnistes » du Ministre sont payants notamment dans le cas des bandes armées. En effet, les agitations criminelles de cet ordre cessent. Or, nous pouvons nous permettre de supposer que si cela n’avait pas été le cas, le gouvernement et notamment le Ministre de la Justice eussent pu subir de nombreuses critiques et pressions qui aurait pu rendre la ligne abolitionniste plus difficile à tenir pour les autorités dirigeantes.

Mais au contraire, la diminution de ces crimes atroces légitime pour le gouvernement sa démarche abrogative : la preuve de l’inutilité de la peine de mort est faite par la non-recrudescence des exactions criminelles malgré le refus de l’assassinat légal.

Jusqu’à la date d’abrogation, l’article 7 du Code pénal prévoyait, parmi les peines applicables aux infractions en matière criminelle, la peine de mort (article 7, alinéa 1 et article 8, alinéa 1). Il y était spécifié : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée » [à l’identique donc de la loi française]. L’article 9 précisait, lui, que « l’exécution aura lieu publiquement, dans la commune indiquée par l’arrêt de condamnation ».

Toutefois, la loi du 23 août 1919 (article 2), sans abroger explicitement la loi et ses dispositions, affirme que « la peine de mort sera remplacée par les travaux forcés à perpétuité ou à temps, par la réclusion ou par un emprisonnement de trois ans au moins » (nouvel article 80 du Code pénal). Dans la même veine, il est prescrit à l’article 81[9] que « La peine de mort portée pour un crime contre la sûreté extérieure de l’État sera remplacée par la détention perpétuelle ou à temps ».

Enfin, après la Seconde Guerre mondiale – entre 1944 et 1950 –, la justice belge prononce 2 940 condamnations à mort. 1 247 le sont par jugement et 1 693 par contumace[10]. Aucune de ces dernières n’est appliquée. Ce sont au final 242[11] individus qui sont exécutés. Ils sont fusillés pour faits de collaboration, légalement, à la suite d’un procès. Leurs crimes : la trahison, les crimes de guerre ou la collaboration avec l’ennemi. On parle dans le cas belge « d’inciviques ». La dernière exécution est celle du commandant Allemand Philipp Johann Adolf Schmitt (1902-1950), commandant du seul camp de concentration belge, le fort de Breendonck. Condamné à mort par la cour martiale le 25 novembre 1949, il est exécuté le 8 août 1950 par un peloton d’exécution composé de gendarmes belges. La première exécution d’un dignitaire nazi en Belgique signe la dernière mise à mort légale dans ce pays puisque :

« Au bout de six ans le ministre de la justice catholique décida finalement d’arrêter les exécutions. Selon lui, il était inhabituel d’exécuter des personnes plusieurs années après leur condamnation, et il était temps de rétablir la tradition belge de non-application de la peine de mort[12]. »

C’est ainsi que la procédure « d’arrêt-motivé » est engagée, pour gracier les derniers condamnés à mort, criminels de guerre ou collaborateurs.

Condamnés exécutés et graciés selon l’année de la condamnation définitive[13].

Sur ces 242 personnes, on trouve 237 Belges, 2 Allemands, 1 Français, 1 Luxembourgeois et 1 Polonais ; 4 de ces condamnés sont des femmes. En outre, « 56% des Belges exécutés étaient francophones, 44% néerlandophones. Ce fait […] permet de rejeter la thèse d’une répression anti-flamande[14]. » Toutes ces sentences sont prononcées par des Conseils de guerre ou des tribunaux militaires. Le droit de grâce est appliqué durant cette période par « le prince-régent Karel[15], qui, à cause de la ″question royale″, a remplacé son frère Léopold III pendant presque toute la période des exécutions[16] ». En réalité, la grâce, prérogative royale, est alors dispensée suite à la mise en accord de l’auditorat général (le parquet militaire près la cour militaire), du cabinet du prince-régent et du ministère de la justice. La Constitution belge pose la nécessité de l’approbation ministérielle des décisions royales : le ministre de la justice doit signer l’arrêté de grâce du Roi (ou du prince-régent dans le cas présent). Cela permet de couvrir les décisions royales, les rendant toutefois opaques. Alors, qui décide ou refuse de gracier ? Est-ce le pouvoir royal qui envoie au peloton d’exécution ou le ministre qui ne souhaite pas signer l’arrêté ? « En effet, le ministre n’était pas autorisé à révéler les raisons spécifiques de chaque grâce ou refus de grâce[17]. »

Au-delà de cette date, toutes les condamnations à mort – toutefois très rarement prononcées par les tribunaux – sont systématiquement commuées. Mais la peine de mort est pourtant conservée en Belgique dans le cadre légal. On rajoute même des articles. C’est ainsi qu’en 1975, la peine de mort devient obligatoire en cas d’enlèvement et en 1976 pour les détournements d’avion. Toutefois, se manifeste de plus en plus fortement le souci de mettre en cohérence pratique et théorie. En outre, la Belgique souhaite prendre sa place dans les instances internationales abolitionnistes. En effet, l’existence légale de la peine capitale n’est pas sans conséquence, en dépit de l’inexistence de sa pratique.

La Belgique est de fait un pays considéré comme suspect en cas de demande d’extradition. Qu’est-ce qui l’empêcherait du point de vue légal à reprendre les exécutions ? Ce maintien tardif de la peine capitale dans le Code pénal a parfois été source de complications. Ainsi, certains pays – notamment l’Italie – refusent d’extrader un criminel vers la Belgique tant qu’il y risque, même théoriquement, sa tête.

Pour résoudre ces contradictions, le 13 septembre 1991, le gouvernement belge adopte un projet de loi visant l’abolition de la peine de mort.

Rajoutons que, pour les condamnés, il s’agit d’une marque totale d’infamie, avec la perte complète des droits civils et la publication de la sentence sur la Grand-Place de Bruxelles et sur le lieu de leur crime.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil des ministres accepte, en novembre 1995, un avant-projet de loi portant sur l’abolition de la peine de mort. Finalement, ce n’est qu’en 1996 que les parlementaires votent l’abolition. Du 23 juin 1995 au 16 juin 1999, le Parlement belge est à majorité social-chrétien et socialiste à 54,7 %. En adoptant la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, la Belgique devient une terre « abolitionniste ». En juin 1996, ce projet est adopté par 129 voix contre 13, à la Chambre des représentants[18]. Si ce plébiscite qui montre bien qu’il ne s’agissait que d’une formalité, cette procédure est cependant devenue nécessaire pour intégrer ou rester au centre du jeu des nations européennes. Le 1^er août, la loi promulguée par le Roi Albert II paraît au Journal officiel, Le Moniteur. Jean-Luc Dehaene est alors Premier ministre[19]. Stefaan Declerck[20] (1951-) est nommé ministre de la justice de ce Gouvernement dit « Dehaene II ». Il est l’auteur du projet de loi :

« La sanction capitale a été rayée de notre code pénal à l’initiative de Jean-Luc Dehaene et de lui seul afin de nous aligner sur les lois européennes. »

Pour parachever cette démarche et s’accorder aux normes européennes, l’abrogation est inscrite en 2005 dans la Constitution. Le pouvoir constituant insère l’Article 14 bis à la Constitution. Il abolit définitivement la peine de mort grâce à l’adoption, par la Chambre et le Sénat, de la «‾Révision de l’article 14 du titre II de la Constitution en vue d’abolir la peine de mort ». Il est à noter que le rapporteur de la loi d’abolition à la chambre des représentants de Belgique, Luc Willems (1965-), appartient au parti populaire chrétien.

À la suite de cette abolition, la Belgique participe aux instances européennes contre la peine de mort. Le 8 décembre 1998, la Belgique ratifie le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, et surtout, le 10 décembre 1998, la Belgique ratifie le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort. Le protocole entre en vigueur pour la Belgique le 1^er janvier 1999. Le 3 mai 2002 signe l’ouverture à la signature du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstance ; il est ratifié le 1^er  octobre 2003.

C’est quelques mois avant la fameuse Marche blanche consécutive à l’affaire Dutroux que la peine de mort est effectivement abolie. On peut s’interroger sur le résultat du vote s’il avait eu lieu au lendemain de cette marche[21]. Car si la peine de mort n’est plus appliquée depuis de très longues décennies, la question de son rétablissement est à nouveau évoquée dans ces moments douloureux[22]. Le retentissement de cette affaire, l’émotion énorme qu’elle soulève, et la crise judiciaire qui en découle, favorisent l’éclosion d’un mouvement morticole conséquent. Sur les pare-brise des voitures apparaissent des autocollants réclamant « la peine de mort pour les tueurs d’enfants ». Les Églises locales réagissent fortement à l’affaire, en rappelant le principe fondamental du respect de la vie qu’un événement à lui seul ne peut ébranler, fût-il d’une particulière importance, d’une intense gravité. Nous devons souligner, parallèlement, le discours du père d’une des enfants assassinées par Marc Dutroux. Lors de la Marche blanche du 20 octobre 1996, cet homme, au micro, devant une foule immense a répété qu’il était et restait un ardent défenseur de la cause abolitionniste. Ce courage idéaliste, ce refus individuel et public de la loi du talion sont un moment de grande charge émotionnelle pour l’ensemble de la société civile belge.

Des questions en suspens

De façon assez intrigante, la référence à la peine de mort n’a pas disparu de tous les textes légaux en Belgique. Ainsi, le mouvement abolitionniste belge pointe du doigt plusieurs indications précises se rapportant à la peine capitale, indications toujours en vigueur dans la législation belge. Par exemple, la loi sur le contrat d’assurance terrestre énonce qu’un assureur ne couvre pas le décès d’un assuré s’il est la conséquence d’une exécution capitale.

Pour remédier à ces dysfonctionnements, la Députée Carina Van Cauter (1962-) membre de l’Open Vlaamse Liberalen en Democraten – Open Vld – c’est-à-dire le parti des libéraux et démocrates flamands, dépose deux propositions de loi le 11 février 2009 afin que ces références soient supprimées. En effet, bien qu’il ne s’agisse a priori que d’un reliquat à caractère purement juridico-technique, « Il n’est pas éthiquement acceptable qu’un assureur puisse tirer profit de l’exécution d’une peine de mort, sachant qu’elle peut l’avoir été à l’étranger. Cela doit disparaître dans notre législation », estime la députée^[23].

En outre, le Code civil belge continue de disposer que les greffiers des Cours et tribunaux transmettent à l’état civil tous les renseignements relatifs à un condamné à mort dans un délai maximum de vingt-quatre heures après son exécution.

Au cours de nos recherches, nous avons trouvé de nombreuses données se rapportant à l’État belge. Or, nous l’avons évoqué pour les grandes affaires criminelles, le positionnement en Belgique sur la question de la peine de mort est plus complexe qu’il n’y paraît au premier chef.

Autre réserve à l’idée d’une Belgique pro-abolition depuis près de deux siècles : la question de l’application de la sanction suprême dans les colonies. Ainsi, au Congo belge et au Ruanda-Urundi, la plupart des demandes de grâce sont rejetées. Le droit de grâce est alors délégué au ministre des Colonies. C’est ainsi que, le 30 juin 1962, le tueur à gages de nationalité grecque Jean Kageorgis est exécuté la veille de l’accession du Burundi à l’indépendance. Il est accusé et condamné au châtiment suprême pour l’assassinat du prince Louis Rwagasore[24] (1932-1961). Kageorgis, jugé en première instance, voit l’appel confirmer la condamnation à mort. Paul-Henri Spaak, un des « Pères de l’Europe », alors ministre des affaires étrangères en Belgique, conseille au fils de Léopold III, le Roi Baudouin de refuser la grâce. En effet, comme particularisme en temps de paix dans les crimes contre la sûreté de l’État pour lesquels il pouvait être requis la peine de mort, on trouve l’ « attentat contre la vie ou la personne du Roi, contre la vie de l’héritier présomptif, de la Reine, des parents et alliés du Roi » aux articles 101 à 103[25]. En outre, l’ex-secrétaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pense que des représailles contre les nombreux ressortissants belges sur le territoire burundais pourraient intervenir si l’exécution n’était pas effective[26]. Le cas Kageorgis constitue donc la véritable dernière exécution diligentée par l’État Belge, et la dernière condamnation à mort non commuée par un souverain de ce pays.

Enfin, en 2014, un condamné de très longue peine a demandé à être euthanasié. Frank Van Den Bleeken ne souffrait d’aucune maladie, mais se plaignait de très fortes souffrances psychologiques depuis de nombreuses années. Refusant sa libération anticipée, il se considérait toujours potentiellement dangereux pour la société. La justice belge a accepté sa requête avant de se rétracter, cinq jours avant la date prévue de l’euthanasie, le 11 janvier 2015. Frank Van Den Bleeken base sa demande sur l’argumentaire des grandes souffrances psychologiques : les très longues peines de prison peuvent être sources de telles douleurs. Un État abolitionniste peut-il moralement accepter la demande d’euthanasie d’un condamné alors qu’il la revendique à cause de conditions d’incarcération jugées inhumaines ? Est-ce que l’enfermement sans possibilité de libération est une forme de peine de mort au vu des souffrances morales dénoncées par ces prisonniers, souffrances qui les amènent parfois à demander à ce que l’État mette fin à leur vie. Ainsi, à la marge de la peine de mort, aujourd’hui se pose la question de l’euthanasie.  En septembre 2014, Frank Van Den Bleeken, 50 ans, depuis 30 ans derrière les barreaux suite à une peine d’internement pour meurtre et faits de mœurs, ne bénéficie en prison d’aucun traitement. Il a demandé à être transféré vers une institution aux Pays-Bas, où il pourrait bénéficier d’une prise en charge adaptée. Mais cela lui a été refusé. La cour d’appel de Bruxelles a pris acte de l’accord conclu entre Frank Van Den Bleeken et le ministère de la Justice, qui accepte que l’interné soit transféré vers un hôpital afin d’y être euthanasié. La cour rend un arrêt le 29 septembre mais il n’y figurera que le constat de cet accord. Sa première demande d’euthanasie remonte à trois ans plus tôt. Elle lui avait alors été refusée par la commission, qui estimait que tous les critères n’étaient pas remplis, notamment que tous les moyens thérapeutiques n’avaient pas été épuisés. D’où cette demande de l’intéressé : soit être transféré dans une institution néerlandaise qui prend en charge des détenus souffrant de cette pathologie, soit mourir. Le transfert vers les Pays-Bas n’est pas retenu, mais pourquoi ? Est-ce coûteux ou est-ce par peur de créer un précédent ?

“C’est quelque chose qui apparaît évidemment tout à fait choquant et qui ne devrait pas arriver, confie Juliette Moreau, présidente de l’Observatoire International des Prisons. Maintenant, cela ne nous surprend pas, dans la mesure où nous dénonçons, depuis de très nombreuses années, le manque de soins et particulièrement quant à la situation des internés, et donc des annexes psychiatriques. Les détenus internés y sont parqués en attendant de nombreuses années qu’ils soient transférés vers un emplacement de soins, mais parfois cela n’arrive jamais, car les soins ne sont pas appropriés, car il n’y a pas d’hôpital qui accepte de prendre en charge ce genre de détenu.”

Frank Van Den Bleeken avait cité en référé la ministre de la Justice en demandant à être transféré vers cette institution néerlandaise ou à être euthanasié. La cour d’appel de Bruxelles avait jugé que la ministre n’était pas compétente pour décider d’un éventuel transfert aux Pays-Bas et refusé cette option. Un accord a lieu entre le SPF Justice et l’avocat de l’intéressé. Frank Van Den Bleeken aurait dû être euthanasié faute de soins appropriés en Belgique, déjà pointée du doigt à de nombreuses reprises pour les mauvaises conditions de détention de ses détenus psychiatriques. Finalement la cour d’appel a rejeté cette demande. En revanche 15 autres prisonniers de très longues peines ont fait des demandes similaires. La question va donc se poser à nouveau.

La voix des condamnés est rarement entendue.

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[1] Jean-Pierre Cot, « Le Parlement européen et la protection des droits fondamentaux dans le cadre de l’Union européenne », dans Mélanges en hommage à Pierre Lambert, Les Droits de l’Homme au seuil du troisième millénaire, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 155.

[2] Propos de Boëns, cités dans Laurent Mucchielli, Revue d’Histoire des Sciences humaines, dossier « Gabriel Tarde et la criminologie au tournant du siècle », 2000/2, n° 3. Hubert Boëns (1825-1898), élu Correspondant régnicole le 25 octobre 1862, docteur en Sciences et en Médecine, Médecin des Chemins de fer de l’État, ex-Médecin principal de la prison de Charleroi, Président de la Ligue Internationale des Anti-Vaccinateurs, Membre de la Société Générale des prisons et de la Société de Moralité Publique, Membre de la Société des Gens de Lettres et de la Société d’Hygiène de Paris.

[3] Comité européen pour les problèmes criminels, La peine de mort dans les pays européens, Rapport présenté par Monsieur Marc Ancel, Conseiller à la cour de cassation de France, président du Comité européen pour les problèmes criminels, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 1962, p. 16.

[4] Henri Carton de Wiart (1869-1951), pionnier de la démocratie chrétienne, plusieurs fois ministre dont celui de la justice mais aussi Premier ministre. Hervé Hasquin (dir.), Dictionnaire d’Histoire de la Belgique, Bruxelles, Hatier, 1988 ; Thierry Denoël (dir.), Petit dictionnaire des Belges, Bruxelles, Le Cri, RTBF, 1992)

[5] Anatole Deibler, Carnets d’exécutions 1885-1939, présentés et annotés par Gérard A. Jaeger, L’Archipel, Paris, 2004.

[6] Anatole Deibler est une célébrité : cinquante-quatre années d’exercice (il est mort en se rendant à une exécution, qui a dû être retardée par cause de son décès, chose éminemment rare), trois cent quatre-vingt-quinze exécutions à son actif dont la décapitation belge.

[7] Anatole Deibler, Carnets d’exécutions 1885-1939, op.cit., p. 108.

[8] Émile Vandervelde (1866-1938), socialiste, il participe en 1885 à la fondation du parti ouvrier belge (P.O.B), puis participe de façon très active à la grève générale pour le suffrage universel en 1893. Rédacteur de la déclaration de Quaregnon (document qui devient la Charte du parti en 1894), il dirige le groupe parlementaire socialiste jusqu’à sa mort. Entre autres fonctions, il reçoit le portefeuille de Ministre de la Justice de 1918 à 1921, où il défend la réforme pénitentiaire, la lutte contre l’alcool, les droits syndicaux, les droits de la femme, etc. Il s’oppose à Paul-Henri Spaak en 1937 sur la question de la reconnaissance du gouvernement de Burgos par la Belgique. (Comité européen pour les problèmes criminels, La Peine de mort dans les pays européens, Rapport présenté par Monsieur Marc Ancel, op.cit., pp. 58-59 ; Hervé Hasquin (dir.), Dictionnaire d’Histoire de la Belgique, op.cit. ; Thierry Denoël (dir.), Petit dictionnaire des Belges, op.cit.

[9] Code pénal belge, édition 1975 et Le soir, 13 mars 1971.

[10] Il s’agit d’une estimation. Les sources divergent. Autant les exécutions ont pu être comptabilisées et les sources croisées donnent le même nombre, autant il semble que la tenue statistique ait été faillible quant aux condamnations seules.

[11] Archives du cabinet du prince-régent et fiches du Centre d’études et de documentation Guerre et sociétés contemporaines. Archief van het Koninklijk Paleis (akp), Archief kabinet prins-regent (akp-r), 551 Samenvattingen van de adviezen van het Auditoraat-Generaal betreffende de genadeverlening aan ter dood veroordeelden, genummerd van 1 tot 1354 (sagd), 1944-1950. ceges/soma, Fichier van terechtgestelden wegens collaboratie met de vijand, AA 1757.

[12] Koen Aerts, « La Peine de mort dans la Belgique d’après-guerre (1944-1950). Un sacrifice symbolique ? », dans Histoire et mesure, [En ligne], XXIII – 1 | 2008, mis en ligne le 01 juin 2011, URL :

http://histoiremesure.revues.org/3103, p. 8/11.

[13] Ibid., Graphique 1. Condamnés exécutés et graciés selon l’année de la condamnation définitive.

[14] Ibid., p. 5/11.

[15] Charles, Théodore, Henri, Antoine, Meinrad de Belgique, prince de Saxe-Cobourg-Gotha, duc de Saxe, prince de Belgique, comte de Flandre, né le 10 octobre 1903 à Bruxelles et mort le 1^er juin 1983 à Raversijde, est le second fils du roi Albert I^er et de la reine Élisabeth.

[16] Koen Aerts, « La Peine de mort dans la Belgique d’après-guerre (1944-1950) », op.cit., p. 3/11.

[17] Ibid., p. 5/11.

[18] Vote pour l’abolition de la peine de mort en Belgique en 1996 : In plenaire zitting van 13/06/96, Cf. Annexe 6.

[19] Jean-Luc Dehaene (1940-2014) est un homme politique belge du parti CD&V (Parti chrétien-démocrate flamand, membre du Parti populaire européen). Premier ministre de Belgique entre 1992 et 1999 et vice-président de la Convention européenne qui a négocié le Traité constitutionnel européen finalement rejeté en 2005. Il est considéré comme un véritable européiste couplé d’un farouche adversaire de la sanction capitale. Gouvernement Dehaene II (Jean-Luc Dehaene), PSC-CVP-PS-SP [Parti Social Chrétien – Christelijke Volkspartij – Parti Socialiste – Socialistische Partij], 23 juin 1995 – 12 juillet 1999. PSC : Parti Social-Chrétien ; CVP : Christen-Democratisch en Vlaams (démocrate-chrétien et flamand, CD&V), parti démocrate-chrétien flamand. Son appellation change en 2001 (autrefois Christelijke Volkspartij-Parti populaire chrétien, CVP) ; PS : Le Parti socialiste, très influent sur la scène politique belge francophone est issu de la scission en 1978 du Parti socialiste belge en une aile flamande, le Socialistische Partij (SP, aujourd’hui Socialistische Partij Anders) et une aile francophone.

[20] Membre du CD&V, le parti démocrate-chrétien flamand.

[21] « Bruxelles : deux tiers des belges estiment qu’il faudrait appliquer la peine de mort au pédophile Marc Dutroux […]. D’après ce sondage réalisé par l’institut INRA pour les quotidiens La Dernière Heure, Het LaatsteNieuws et la télévision RTL-TVI, 66 % des Belges se disent, dans un dossier comme celui de Marc Dutroux, en faveur de la peine capitale, supprimée [pour tous les crimes même en temps de guerre] du code pénal en 1996. 27 % y sont en revanche opposés et 7 % ne se prononcent pas. L’enquête de l’INRA a été réalisée entre le 27 janvier et le 6 février [2004], auprès de 1001 Belges âgés de plus de 15 ans. » (Dépêche de presse du 26 février 2004, agence mondiale d’information, AFP)

[22] Notons cependant que la tentative d’évasion manquée de Marc Dutroux le 23 avril 1998 conduit Stefaan Declerck à démissionner (tout comme son collègue alors ministre de l’Intérieur, Johan Vande Lanotte (1955- ), du parti socialiste flamand – sp.a).

[23] Belga, agence télégraphique belge de presse, 11 février 2009.

[24] Ce prince héritier du Burundi devient le premier Premier ministre de ce pays le 29 septembre 1961, quelques mois avant son indépendance le 1^er juillet 1962.

[25] Il en est de même pour le Luxembourg avec l’attentat contre la vie ou la personne du Grand-Duc – article 101 alinéa 1 – et l’attentat contre la vie de l’héritier présomptif à l’article 102.

[26] Jean Stengers : L’Action du roi en Belgique depuis 1831, Duculot, Bruxelles, 1992.

La Belgique : une histoire abolitionniste singulière

Le cas belge est surprenant. Les Français sont conscients au moins depuis 1879 d’une abolition de fait en Belgique. Bien que non légalisée, aux yeux de tous elle est d’ores et déjà entérinée :

« Le royaume de Belgique n’exerce-t-il pas, par son activité intellectuelle, agricole et industrielle, une influence civilisatrice dont on ne saurait méconnaître l’importance^[1] ? »

La pratique pénale dans la toute jeune Belgique indépendante

« La Belgique partage avec l’Union européenne le privilège de se dispenser de déclaration des droits de l’Homme. Et s’enorgueillit d’une riche tradition en matière de spécialistes de droits de l’Homme^[2]. »

L’abolition de droit est presque toujours précédée d’une abolition de fait, et cette abolition de fait peut même constituer une sorte d’état de droit, ce qui est le cas particulièrement original de la Belgique :

« Si l’on classe les pays en deux catégories seulement [abolitionnistes et rétentionnistes], il est conforme à la réalité des choses de considérer la Belgique comme un pays abolitionniste^[3]. »

En Belgique, la guillotine fonctionne de 1795 à 1830 (puisque sous domination néerlandaise, avec la législation de ce pays) puis de 1835 à 1863.

Statistiques Belgique 1800-1856^[4]

Statistiques Belgique 1850-1856^[5]

Dans le Musée du crime du Palais de Justice de Bruxelles, on trouve aujourd’hui encore une collection de vingt-quatre moulages dans le plâtre d’authentiques têtes de décapités – sur l’ensemble des suppliciés de la Belgique indépendante^[6] – ainsi que trois couperets de guillotine :

« Leur métal est glacial. De minuscules éclats sur leur tranche révèlent l’aiguisage minutieux auquel se livraient les aides du bourreau avant chaque exécution. Tenir dans les mains ces trois couperets de guillotine, qui ont décoletté 53 condamnés à mort belges, donne froid dans le dos. Elles trônent désormais dans une vitrine du musée ″privé″ de l’École de criminologie, soigneusement remisées dans leur caissette en bois d’origine. Dans la vitrine qui leur fait face, 24 bustes de décapités, réalisés à la demande des médecins anthropométristes (qui croyaient que le criminel présentait un profil-type révélé notamment par son faciès), sont contraints de les fixer. Comme pour leur imposer une dernière fois la crainte du châtiment suprême^[7]. »

Le pays a hérité de la législation de ses derniers occupants : la France et les Pays-Bas. Le système judiciaire belge s’inspire du code Napoléon de 1810. Il s’approprie entre autres les cours d’assises et la guillotine. La peine de mort par décollation à la guillotine est donc prévue comme sanction suprême, et les exécutions ont lieu publiquement dans la commune indiquée par l’arrêt de condamnation. Dans le cas précis de Bruxelles, on peut assister aux spectacles d’échafaud sur la Grand-Place. Les exécutions sont interdites les jours de fête nationale ou religieuse, tout comme les dimanches (articles 9 et 10 du Code pénal). En outre, le Congrès national, rédacteur de la Constitution, insère dans son article 73 le droit de grâce par cette formule : « Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges. » La procédure de grâce suit un chemin très spécifique. Les propositions sont discutées au Conseil des ministres et votées à la majorité des membres. Dans le cas d’une égalité des voix, c’est la grâce qui l’emporte. Puis, cette grâce est proposée au Roi, qui prend la décision finale. Mais on voit bien que celle-ci ne lui parvient qu’en cas de réponse positive à la grâce de la part du Conseil des ministres. Cependant, dès 1830, la commission alors chargée de rédiger un projet de Constitution souhaite que le Parlement débatte tous les cinq ans sur la question de l’abolition de la peine de mort. En effet, en 1827, Édouard Ducpétiaux^[8] fait éditer à Bruxelles un ouvrage conséquent intitulé sobrement De la peine de mort. Il développe dans son ouvrage l’ensemble des thèses abolitionnistes, et notamment celle du progrès démocratique :

« Il n’y a pas longtemps que l’on a commencé à soulever ces questions qui se lient si intimement à la liberté, à l’honneur, à l’existence des hommes ; tant que les gouvernements restèrent hors des nations ils furent tyranniques, et dès lors toute discussion relative aux intérêts sociaux, dut être interdite ou tout au moins inutile : qu’importaient en effet aux despotes et à leurs ministres le bien-être de la multitude, pourvu qu’ils se maintinssent contre la haine qui les environnait […] Aujourd’hui, au sein de notre Europe, la vérité peut enfin se faire entendre […]^[9] ».

Tel un Charles Lucas ou un Carl Anton Mittermaier, Édouard Ducpétiaux s’inscrit et inscrit la question de la peine de mort et de son abolition dans une large vision extranationale : l’Europe. Ces hommes sont l’avant-garde des mouvements européistes – les partisans de l’unité européenne – et la question du châtiment suprême est celle qui les rapproche malgré toutes leurs spécificités, propres à l’appartenance à un pays. Ils dépassent les clivages des intérêts politiques internes, dans la vision élargie d’une valeur spécifique.

On peut être Français, Allemand, Belge, Italien, appartenir à des mouvances politiques variées, mais s’entendre sur un principe inaliénable : le droit à la vie et l’interdiction du meurtre légal. Ces hommes se complètent, se stimulent les uns les autres et créent une émulsion intellectuelle basée sur la question pénale. Leur force de conviction va prendre racine dans leurs intérêts communs malgré leurs diversités nationales.

En Belgique donc, le contexte est favorable à une première présentation de proposition d’abolition. Elle a lieu à la Chambre des représentants. C’est Henri de Brouckère qui s’engage dans la voie abrogative en présentant ce projet originel lors de la première législature en 1831-1832. La discussion est présentée le 8 juin 1832 précisément, et développée le 5 juillet. Bien qu’elle ne soit suivie d’aucun effet législatif, il n’y a pas d’exécution en Belgique pendant cinq années. C’est une prise de position historique. Le pas abrogatif est marqué. Les Belges semblent avoir entendu pour la première fois la question soulevée par Édouard Ducpétiaux : « tout se réduit à examiner si cet acte suprême est encore un des besoins indispensables de notre époque^[10] ». C’est ainsi qu’au lendemain de l’indépendance de la Belgique (le 4 octobre 1830), les condamnés à mort de droit commun sont tous graciés et ce jusqu’au 9 février 1835. Mais les pressions populaires et parlementaires sont fortes. Les condamnations à mort dans les cours d’assises se multiplient à partir de 1834. Ainsi, les 15 et 27 janvier 1835 à la Chambre des représentants, de La Faille et Roo demandent le rétablissement effectif de la peine de mort. Cette démarche est appuyée le 31 janvier à la séance du Sénat par de Merode, de Sécus, d’Arschot et d’Obrughe. De Sécus déclare soupçonner « quelques-uns de ces philanthropes de n’avoir d’autre but que de peupler les bagnes, afin d’y trouver, dans le cas d’une révolution, une armée révolutionnaire toute prête, des égorgeurs, des buveurs de sang, etc. [Il] pense que ces philanthropes veulent former là un dépôt de recrues ». Ce propos est intéressant une fois mis en perspective de celui du Français François Guizot^[11], une quinzaine d’années auparavant :

 « Les masses seules sont à craindre aujourd’hui, et comme on ne saurait les condamner à mort, c’est à les satisfaire qu’il faut travailler^[12]. »

On peut ressentir les mêmes craintes – le risque révolutionnaire qui inquiète les hommes de pouvoir en place dans ce cas précis – mais ne pas songer aux mêmes solutions pour endiguer certains événements vécus comme des calamités. La déclaration de de Sécus, nous en dit long sur l’ambiance à la Chambre des représentants de Belgique… Parallèlement, les jurys prononcent des sentences de mort. Nombre inouï, onze condamnations à la sanction capitale sont proclamées en Flandre-Occidentale lors d’une seule session en cour d’assises. Les grâces systématiques et les commutations qui en découlent (réclusions ou travaux forcés à perpétuité), sont dénoncées comme « un abus du droit de grâce ». Au-delà de l’exercice de ce droit par le gouvernement et le souverain, ces quelques parlementaires rétentionnistes accusent la tête de l’État de laisser impunis des assassins alors que les crimes et délits augmenteraient fortement. Or, bien que cette assertion soit professée sans preuve statistique chiffrée, elle trouve un écho favorable dans les plaintes de l’opinion publique, qui « réclamerait » le droit à l’exécution contre celui de la grâce systématique. Face à ces arguments empiriques du camp morticole, les abolitionnistes répliquent. Henri de Brouckère réfute la première assertion. Antoine Ernst^[13], Ministre de la Justice et professeur de droit à Liège, appuie son propos. Il déclare que le droit de grâce n’a jamais été employé avec plus de modération qu’en 1833 et 1834. Quant à la question de l’augmentation ou non des crimes et délits, les deux hommes avancent la réalité du manque d’étude statistique générale. Toutefois, le ministre admet que le nombre des condamnations à mort pour l’année 1834 – vingt-quatre, auxquelles on peut rajouter quatre condamnations militaires, ce qui monte le nombre total à vingt-huit – est plus élevé que pour les années précédentes. Rien n’y fait. Le Moniteur Belge annonce que le bourreau va se remettre à l’œuvre, sauf dans les trois provinces de Liège, Limbourg et Luxembourg, déjà dans l’État belge. En effet, le ministre de la Justice Ernst, poussé par les exigences politiques^[14], ordonne de reprendre le cours des exécutions « sans autre motif que le témoignage de sa conscience, que de son aveu il n’a pas eu le temps d’éclairer, et l’autorité d’une présomption légale, dont il ne peut, de son aveu encore, garantir l’exactitude^[15] ». Mais Henri de Brouckère en profite et ressort son projet de loi de 1832^[16]. Le renvoi aux sections est accepté. La lecture à la séance de la Chambre des représentants du 4 février 1835 est autorisée. Henri de Brouckère est appuyé dans sa démarche par Devaux^[17] et Dumortier^[18] qui démontrent la nécessité d’une communication préalable de la statistique avant toute exécution. Il faut comparer les chiffres dits du mouvement de la criminalité. Ils souhaitent discuter en connaissance de cause, avec une preuve, un argumentaire adjoint de données mesurées. En effet, Devaux argue que l’on aurait pu s’attendre à voir le crime prospérer, mais qu’au contraire, avec des résultats statistiques locaux partiels dans les provinces de Namur et de Flandre-Occidentale, les crimes ont fortement diminué. Et un nouvel argument est soulevé : le nombre des condamnations n’est pas lié au nombre des crimes puisque dans les cas des bandes (« les chauffeurs » par exemple), un seul crime peut envoyer à la guillotine plusieurs hommes : de ce fait, le nombre de 24 condamnations à mort en 1834 est à prendre avec précaution. Il ne donne pas toutes les indications liées aux délits imputés.

En outre, nous savons aujourd’hui au regard de l’étude comparée des pays étudiés que le nombre de condamnations à mort n’est pas lié dans un État d’abolition de fait et non de droit à la dangerosité de la société. C’est souvent le contraire qui prédomine : les jurys qui savent qu’un roi, un gouvernement, un Président, a un droit de grâce envoient plus facilement un homme se faire décapiter. Ils sont plus sévères dans l’arrêt de leur jugement car ils savent (de manière consciente ou non) qu’il reste « une chance » au condamné. C’est une façon pour les jurés de se décharger de la réalité et de la culpabilité de la peine de mort. L’aversion de la peine capitale lors d’abolitions de fait et non de droit n’exerce plus aucune répulsion sur les jurys qui sont du coup beaucoup plus enclins à la prononcer. On ne peut donc se baser sur les chiffres de condamnations à mort, en les comparant avec des années où ont lieu des exécutions, sur un même territoire. Ce cas précis n’est pas probant. De telles données n’ont aucune valeur argumentative sur la question de la recrudescence ou non de la criminalité dans les circonstances citées.

La répugnance sociale pour la peine de mort est un indice difficilement mesurable et pourtant essentiel dans les décomptes des condamnations. Le besoin de vengeance des jurés est assouvi (on condamne à mort), mais ils se déchargent de leur responsabilité. Ils prennent l’existence du droit de grâce en considération. C’est à la tête du gouvernement de prendre la décision finale et à la fonction étatique de porter la charge morale d’un tel acte – la mort d’un homme ou d’une femme – le cas échéant.

Le projet de loi d’Henri de Brouckère est renvoyé en sections pour être imprimé et distribué. Mais les exécutions reprennent le 10 février 1835 à Courtrai dans la province de Bruges (Flandre-Occidentale). Cette ville n’avait pas offert ce type de spectacle depuis dix-neuf années. Dominique Nys – accusé de meurtre et de vol – devient le premier exécuté de la Belgique indépendante suite à la proposition du rejet de la grâce par le Ministre de la Justice.

Le bourreau s’appelle Jean-François Boutquin^[19].

Cette exécution relance les débats au Parlement. Trois opinions se dégagent dans les chambres : cette nouvelle exécution est jugée inutile, les parlementaires abolitionnistes sont contre la peine de mort par principe ; le statu quo pour lequel la peine de mort doit être conservée mais utilisée avec parcimonie ; la répression par la sanction capitale reste une option salutaire, selon certains parlementaires rétentionnistes.

La peine de mort est alors applicable dans huit cas. Article 96, attentat contre le Roi ; Article 97, attentat contre l’héritier présomptif de la couronne ; Article 456, assassinat ; Article 457, parricide ; Article 460, empoisonnement ; Article 555, cas de brigandage les plus graves ; Article 556, meurtre ou tentative de meurtre accompagnée de vol ; Article 624 : cas d’incendie les plus graves.

La sanction capitale n’est pas demandée pour les crimes politiques (excepté aux articles 96 et 97), ni pour les moins de dix-huit ans. En outre, les circonstances atténuantes de l’article 95 permettent au juge de substituer à la peine de mort une peine d’emprisonnement de 15 à 20 années. La statistique est parlante : de 1831 à 1865, sur 325 condamnations à mort dénombrées, 55 sont exécutées (exclusivement entre 1835 et 1863). À Bruxelles, on exécute de nouveau à partir du 1^er août 1838. Le premier de ces décapités se nomme Nicolas Lafosse. Il est condamné à mort par la cour d’assises du Brabant par arrêt du 12 juin de cette même année. Il faut attendre l’étêtement de dix hommes dans la capitale pour que la machine à couper les cous s’arrête le 2 janvier 1855 devant la Porte de Hal, suite à l’exécution de Pierre Janssens.

Parallèlement, les rétentionnistes auraient pu s’attendre à voir le crime prospérer dans les trois provinces épargnées par ces nouvelles exécutions : Liège, Limbourg et Luxembourg. De façon similaire, il devrait reculer dans les autres territoires de la jeune Belgique indépendante. Il n’en est rien. Les analyses statistiques permettent de mesurer que la non application de la peine de mort n’est pas un facteur de recrudescence de la criminalité

Une prise de conscience abolitionniste

En 1860 survient l’affaire « Coucke et Goethals », guillotinés le 16 novembre à Charleroi. Leur procès a de nombreux retentissements et conséquences. Ce fait divers va pour la première fois créer un électrochoc émotionnel sur la question du châtiment suprême et poser un cas de conscience aux Belges.

Jan Coucke et Pieter Goethals sont des travailleurs agricoles flamands ne comprenant et ne parlant que très peu et très mal la langue française. Or, celle-ci est le seul idiome officiellement reconnu et usité par la justice belge de l’époque. Les deux suspects, Flamands, sont jugés en français, par la force des choses. Ils sont mis dans l’incapacité de se défendre de manière efficiente. Un traducteur-juré d’origine néerlandaise, Pierre Van Horenbeek leur est assigné comme aide. Les Flamands, outrés, parlent de « leurs propos traduits par un gendarme luxembourgeois connaissant aussi mal le français que le néerlandais^[20] ». Jan Coucke et Pieter Goethals sont condamnés pour meurtre^[21] et exécutés. La question de leur innocence se pose a posteriori et du coup celle de l’erreur judiciaire, irréparable bien sûr dans le cas de l’application de la sanction suprême. En outre, ils sont considérés comme des martyrs de la cause flamande oppressée « par la bourgeoisie francophone ». La victoire des Flamands pour obtenir l’égalité linguistique est tardive (1898), alors que c’est un combat qui court tout au long du xix^e siècle.

Toutefois, au vu des dernières recherches et travaux consacrés à la question, il semblerait que Jan Coucke et Pieter Goethals étaient bel et bien coupables^[22]. Néanmoins, il se révèle exact qu’ils n’ont pas eu un procès équitable, puisque jugés en français, sans interprète réglementaire et compétent :

« ″Condamnés par un tribunal wallon car ils ne comprenaient pas le français et n’ont pu se défendre″, clament encore les ultras. ″Mis à mort parce que Flamands^[23] !″ »

Le tollé est énorme. Le mouvement flamand les décrète innocents parce qu’ils n’ont rien compris. Le lien de cause à effet n’est pas pertinent, mais peu importe. Ils deviennent les martyrs d’une cause bien plus générale que la question de leur propre exécution. En effet, politiquement, cette affaire coïncide parfaitement avec la naissance du mouvement flamand. Elle est très représentative de la Belgique de l’époque et contribue grandement au mythe de la Flandre opprimée par les Wallons.

C’est dans ce contexte que de nombreuses voix s’élèvent dans le pays pour réclamer la suspension des mises à mort. Dès la législature de 1831-1832, une motion est présentée ; et elles sont nombreuses sous le règne de Léopold I^er (1831-1865), comme le vote au Parlement de 1851-52 qui n’aboutit pas en faveur de l’abolition légale, ni en 1865, malgré cette fois-ci l’appui du gouvernement.

« L’exécution de trop ? »

Pour autant, à partir de 1863, date de la dernière exécution – celle de Charles Kestelijn –, tout condamné à mort est automatiquement gracié et sa peine commuée en prison à perpétuité.

En effet, ce dernier guillotinage est un réel traumatisme.

L’opération se déroule sur la Grand-Place de la ville d’Ypres (Leper en néerlandais) et tout s’enchaîne aussi mal qu’il est possible. Une fois coupée, la tête du décapité roule jusqu’aux pieds d’un habitant de la ville, un certain Bruynsteen. Machinalement, il ramasse la tête du guillotiné pour la rendre au bourreau. Mais la tête – selon le mythe – grimace de manière si horrible que M. Bruynsteen en devient fou. Sa famille décide de saisir le Parlement. Ce dernier transmet la plainte au gouvernement. Les plaignants prient le Roi d’user désormais systématiquement de son droit de grâce.

C’est ce qui se produit, contre toute attente.

La peine de mort n’est pas rayée du Code pénal, mais elle n’est plus appliquée. Elle devient une loi endormie : lors de condamnations à mort dans les cours d’assises, la mesure de grâce intervient automatiquement. Le Ministre de la Justice Jules Bara initie l’abrogation. On doit à cet abolitionniste convaincu d’introduire la commutation automatique de la peine de mort prononcée dans les cours d’assises, en réclusion à perpétuité. Ce fonctionnement est pérenne parce qu’au Ministre de la Justice, s’associe un souverain – Léopold II – totalement opposé à la peine de mort en Belgique^[24]. En outre, les statistiques des condamnations à mort tendent à prouver que la criminalité n’est pas affectée : en 1860, il y a eu 20 condamnations à mort ; entre 1863 (abolition de fait) et 1879, on en a compté 11 en moyenne et 8 après 1880. Parallèlement, le débat sur l’abolition légale de la peine de mort s’amplifie. Dans ce cadre a lieu un débat et une proposition à la Chambre des représentants. C’est l’occasion le 7 février 1866 pour l’élu francophone Joseph Forgeur d’évoquer « ces deux malheureux [Coucke et Goethals] qui laissent dans la conscience de chacun de nous le doute le plus profond et le plus cuisant sur leur culpabilité ». Preuve de l’impact au-delà des frontières du fait-divers belge, l’écrivain et homme politique français Victor Hugo (1802-1885) s’engage. Dans l’exemplaire du 22 novembre 1862 de L’Indépendance, il qualifie le procureur du procès des deux flamands de « boa d’orgueil » et de « chenille d’infirmités ». Malgré tout, le nouveau Code pénal de 1867 continue de prévoir la sanction capitale dans son arsenal pénal. Très exactement, les condamnés pour crimes de droit commun sont décapités en public par le mécanisme des Docteurs Louis et Guillotin, les autres (pour les infractions relevant du droit et des cours militaires) sont passés par les armes. Enfin, l’exécution des femmes enceintes est reportée jusqu’à la naissance de l’enfant et l’exécution des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

En cette fin de XVIII^e siècle, en Belgique, si l’abolition est un fait quasi établi pour tous, elle n’est pas encore un droit.

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[1] Charles Lucas, « Lettre à son Excellence M. Le Comte de Bismarck, chancelier-fédéral, à l’occasion de son discours au Parlement fédéral sur l’abolition de la peine de mort », Revue critique de Législation et de Jurisprudence, t. XXXVI, Paris, Imprimerie de Cusset, 1870, p. 17.

[2] Jean-Pierre Cot, « Le Parlement européen et la protection des droits fondamentaux dans le cadre de l’Union européenne », dans Mélanges en hommage à Pierre Lambert, Les Droits de l’Homme au seuil du troisième millénaire, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 155.

[3] Comité européen pour les problèmes criminels, La Peine de mort dans les pays européens, Rapport présenté par Monsieur Marc Ancel, Conseiller à la cour de cassation de France, président du Comité européen pour les problèmes criminels, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 1962, p. 16.

[4] Statistiques s’appuyant sur les sources de Mittermaier (op. cit.). De 1796 à 1807 : 90 condamnations à mort en 1801 ; 85 condamnations en 1802 ; 86 condamnations en 1803. Ces chiffres cachent aussi ceux des exécutions : 76 en 1801 et 60 en 1803. On aurait exécuté 323 condamnés à mort sur 407 pour la période 1800–1809, puis 74 exécutés sur 150 condamnations à mort, de 1814 à 1829. De 1831 à 1849, 28 exécutions réelles font suite à 438 condamnations à la peine capitale. Et, alors que de 1850 à 1856 on exécute 22 fois (sur 204 condamnations à mort prononcées), l’année 1852 est une année sans exécution, malgré les 14 condamnations à mort prononcées par les jurys. De 1808 à 1830 : forte baisse à partir de 1808 (de 23 à 25 condamnations à la peine capitale par an), puis nouvel à-coup pour le châtiment suprême dès 1814. La chute est telle qu’en 1823, seuls 6 verdicts de mort sont prononcés. Toutefois, les jurés sont changeants et si les statistiques remontent à une moyenne de 18 à 20 condamnations annuelles, on n’en a plus que 2 en 1830. De 1831 à 1849 : 461 condamnations à mort pour la période, dont 23 par contumace. Il existe aussi de fortes variations régionales : la province de Brabant compte 6 condamnations à mort pour l’année 1846. À Namur on recense 4 condamnations à mort pour la période 1831 à 184 9 (dont pas une seule de 1831 à 1842). Lorsqu’il y a de nombreuses condamnations « d’un seul coup », c’est quasiment systématiquement celles d’une bande d’assassins, qui ont œuvré les années auparavant [Sachant qu’il n’y a aucune exécution entre 1830 et 1835].

[5] De 1850 à 1856 : 43 condamnations à mort en 1850 (16 pour assassinat, 8 pour incendie, 5 pour infanticide) ; 32 condamnations à mort en 1851 (15 pour assassinat, 1 pour parricide, 11 pour incendie) ; 18 condamnations à mort en 1852 (4 pour assassinat, 1 pour viol et assassinat, un pour meurtre et vol) ; 27 condamnations à mort en 1853 (9 pour assassinat, 1 pour fabrication de fausse monnaie) ; 32 condamnations à mort en 1854 (dont 15 pour assassinat) ; 32 condamnations à mort en 1855 (dont 1 pour parricide, 12 pour assassinat, 1 pour tentative d’assassinat) ; 20 en 1856 (dont 5 pour assassinat et 8 pour incendie.) Entre 1831 et 1847, sur 438 condamnations prononcées en Belgique, seules 28 ont été exécutées.

[6] Décompte qui ne prend pas en considération les exécutés par balle relevant de la justice militaire, ainsi que les condamnés à mort tués légalement dans les colonies belges, en particulier au Congo belge (à partir de 1885 pour ce dernier).

[7] Christian Du Brulle, Marc Metdepennringen, Rudolf Marton, « Le Musée du crime est interdit au public », Le Soir, 12 octobre 1994, p. 17.

[8] Édouard Antoine Ducpétiaux est auteur De la peine de mort (1827), où il cherche à montrer la barbarie et l’inefficacité de la peine capitale, il fait paraître à la suite deux brochures (De la justice de prévoyance, et particulièrement de l’influence de la misère et de l’aisance, de l’ignorance et de l’instruction sur le nombre des crimes et De la justice de répression et particulièrement de l’inutilité et des effets pernicieux de la peine de mort), commentant Du système pénal et répressif en général et de la peine de mort en particulier (1827) de Charles Lucas. Suite aux critiques essuyées par le nouveau code pénal, Carel Asser, référendaire au Conseil d’État et attaché au ministère de la Justice, publie Coup-d’œil sur quelques principes essentiels du droit criminel, dans leur rapport avec le projet de code pénal afin de les réfuter. Ducpétiaux critique cet ouvrage en janvier 1828 dans Observations critiques sur l’apologie de la peine de mort, par M. C. Asser, secrétaire de la commission pour la rédaction du nouveau code pénal. Asser porte plainte et la brochure est saisie le 24 février. Accusé de faux, de contrefaçon partielle, d’escroquerie et de calomnie, Ducpétiaux adresse alors à la chambre basse du parlement néerlandais un exemplaire de sa brochure, accompagné d’une pétition protestant contre les poursuites dont il fait l’objet. Il obtient le soutien de parlementaires tels que Charles de Brouckère (1796-1860 ; il est le frère du premier ministre Henri de Brouckère), Charles Le Hon et Dirk Donker Curtius. Ducpétiaux finit par être acquitté de toutes les charges retenues contre lui. Le 1^er juillet de la même année, deux journalistes français de L’Argus, Louis Bellet et Henri Jador, sont condamnés par la cour d’assises du Brabant-Méridional à un an de prison pour avoir écrit une plaisanterie critique contre un impôt et le projet de nouveau code pénal. Ayant fait appel à la clémence royale, la peine est remise, mais ils sont expulsés du territoire néerlandais. Rédacteur au Courrier des Pays-Bas, journal bruxellois de tendance libérale, Ducpétiaux écrit le 28 octobre 1828 un article en faveur des deux Français, affirmant que la constitution a été violée. Le lendemain, il est incarcéré à la prison des Petits-Carmes, accusé d’avoir répandu des nouvelles tendant à troubler les paisibles citoyens, cherché par ses écrits à semer la défiance contre le gouvernement de Sa Majesté, et la division parmi les habitants, troublé le bon ordre dans le royaume, offensé et injurié de hauts fonctionnaires de l’État. Le 13 décembre, il est condamné à un an de prison et à 500 florins d’amende. Durant son incarcération, il continue d’écrire des articles pour son journal. Le 25 août 1830, la révolution belge débute. Le 26, Lucien Jottrand, avocat et rédacteur au Courrier des Pays-Bas, charge Ducpétiaux de remplacer les drapeaux français qui flottent un peu partout dans Bruxelles par celui des éphémères États-Belgiques-Unis. Ducpétiaux fait coudre par Marie Abts les deux premiers drapeaux belges qui ont flotté sur le balcon de l’Hôtel de ville de Bruxelles. Le 29 novembre 1830, le gouvernement provisoire le nomme inspecteur général des prisons et des établissements de bienfaisance, poste qu’il a occupé jusqu’en 1861.

En matière pénitentiaire, Ducpétiaux pense que la prison doit régénérer les détenus, régénération passant par l’expiation, l’amendement, l’organisation du travail, l’éducation, l’enseignement religieux élémentaire et l’enseignement industriel et enfin l’isolement continuel des prisonniers. En complément de l’action des prisons, il voit dans le patronage des prisonniers libérés un moyen de réinsertion sociale. Il milite pour l’adoption du système cellulaire et la prison de Louvain, inaugurée en 1860, est considérée comme un modèle du genre. Ducpétiaux pense que l’emprisonnement séparé répond au triple but de la peine (répression, prévention et amendement) et que ce système remplace le plus efficacement la peine de mort. Il fait créer des Écoles de réforme à Ruiselede (pour les garçons), Beernem (pour les filles) et Wingene (destinée à former des élèves-mousses) : il s’agissait de colonies pénitentiaires destinées à soustraire les prisonniers les plus jeunes de l’influence des détenus plus âgés et de leur apprendre un métier. Il crée La Revue Générale en 1865, revue qui existe toujours. De la peine de mort (1827), « De l’état des prisons en France et de la réforme pénitentiaire », Revue étrangère et française de législation, t. IV, (1837), Des progrès et de l’état actuel de la réforme pénitentiaire et des institutions préventives, aux États-Unis, en France, en Suisse, en Angleterre et en Belgique (1837 – 1838) ; Des conditions du système d’emprisonnement séparé ou cellulaire (1858) ; Du patronage des condamnés libérés (1859) ; La colonisation pénale et l’emprisonnement cellulaire (1861), Architecture des prisons cellulaires – Étude d’un programme pour la construction des prisons cellulaires, (1863), La question de la peine de mort envisagée dans son actualité, (1865).

[9] Édouard Ducpétiaux, De la peine de mort, Bruxelles, H-Tarlier libraire-éditeur, 1827, introduction, p. V.

[10]Ibid., chap. premier « De la justice de la peine de mort », p. 2.

[11] Dont le père André Guizot a été exécuté à Nîmes, en pleine Terreur, le 8 avril 1794.

[12] François Pierre Guillaume Guizot (1787-1874), historien et homme politique français. Guizot entre au gouvernement sous la Monarchie de Juillet. Il devient ministre de l’Intérieur (1830), puis Ministre de l’Instruction publique (1832-1836). Son ouvrage de référence sur la question abolitionniste s’intitule De la peine de mort en matière politique, Paris, Béchet Aîné libraire, 1822.

[13] Antoine, Nicolas, Joseph Ernst (1796-1841) est un jurisconsulte et homme politique belge. Parlementaire à partir de 1833, il a pris une grande part aux affaires de l’État, notamment en tant que ministre de la Justice de 1834 à 1836. Élu comme Catholique unioniste à la Chambre des députés, c’est en tant que libéral qu’il entre au cabinet ministériel en 1834. Il se justifie de ce transfert par cette dénomination d’unioniste. Il fait appliquer, à son corps défendant, la peine capitale, alors déjà en désuétude en Belgique. Hervé Hasquin (dir.), Dictionnaire d’Histoire de la Belgique, op. cit. ; Thierry Denoël (dir.), Petit dictionnaire des Belges, op. cit.

[14] Le même constat sera établi en France, en 1909, avec la reprise des exécutions sous Armand Fallières.

[15] Charles Lucas, « Sur l’abolition de la peine de mort en Belgique », Revue étrangère de législation et d’économie politique, n° 5, mars 1835, deuxième année, Paris, G. Pissin.

[16] Pour l’ensemble des débats de 1835, se référer à l’annexe 2.

[17] Paul Devaux ou De Vaulx (1801-1880), selon les sources. Homme politique libéral plusieurs fois sollicité pour un poste de ministre qu’il refusa toujours, il joua néanmoins un rôle conséquent dans la politique belge, mais aussi par le biais d’articles dans La Revue nationale qui ont fait autorité auprès des libéraux doctrinaires. Rédacteur de la Constitution, membre du Congrès national en 1830. Il est l’artisan de l’union des catholiques et des libéraux. Hervé Hasquin (dir.), Dictionnaire d’Histoire de la Belgique, op. cit. ; Thierry Denoël (dir.), Petit dictionnaire des Belges, op. cit.

[18] Barthélémy Dumortier (1797-1878), homme politique, catholique fervent, avocat, historien, homme de sciences, il prend en 1830 la tête de la révolution de Tournai et devient, à partir de 1831 et jusqu’à sa mort, le représentant de cette ville. Ses combats se tournent toujours vers la défense de la liberté. Ibid.

[19] Il devient l’exécuteur en chef de tout le ressort de la cour d’appel de Bruxelles. Lorsqu’il décède en 1856, il laisse sa fonction à son cousin, Jean-Baptiste Boutquin. Claire Dolan (dir.), Entre justice et justiciables : les auxiliaires de la justice, du Moyen-âge au xx^e siècle, Jérôme de Brouwer, En marge de la Cité, en marge de la Justice : le bourreau dans la province de Brabant (1810-1867), pp. 261-276, Canada, Presses Universitaires Laval, 2005, p. 265.

[20] Marc Depenningen., « Coucke et Goethals, condamnés par ce qu’ils étaient… coupables », Le Soir.Be, 28 mai 2008, p. 4.

[21] Ils auraient volé et assassiné une femme, la « veuve Dubois », dans la commune de Couillet, près de Charleroi, le 25 août 1860.

[22] Marc Depenningen, op.cit.

[23] Ibid.

[24] Jean Stengers, L’Action du Roi en Belgique depuis 1831, Bruxelles, Racine, troisième édition, 2008, p. 112.