La peine de mort et son abolition dans les 28 pays de l’Union européenne : inventaire

 

(cet article ne prend pas en compte l’Europe des Six, développée tout au long de la thèse ; il n’est qu’une annexe au questionnement principal)

 

1973-1986 : l’élargissement naturel

L’Europe des Neuf :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

 

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

 

Royaume-Uni

 

1973

 

13 août 1964 (deux hommes inculpés d’homicide).

Pendaison.

 

1969 en Grande-Bretagne et 1973 en Irlande du Nord (juillet 1998 pour tous les crimes, c’est-à-dire AUSSI pour les crimes militaires tels que la trahison et la piraterie violente. William Joyce a été la dernière personne exécutée pour haute trahison le 3 janvier 1946. Depuis 2001, la loi sur les Forces Armées a aboli la peine de mort et les Forces Armées ne disposent plus de la possibilité de réintroduire cette peine : « Loi sur la Discipline en Service »).

Danemark 1973 1892 (puis 1950).

Décapitation.

15 avril 1930 (loi entrée en vigueur le 1er janvier 1933) pour les crimes ordinaires. Abolie une première fois, elle fut rétablie durant la Seconde Guerre mondiale, puis abrogée à nouveau en 1950. En mai 1978, l’abolition fut cette fois-ci totale, c’est-à-dire pour tous les crimes.
Irlande 1973 1954.

Pendaison.

1954 pour les crimes ordinaires de droit commun (et 1990 pour tous les crimes).

 

En 1973, la CEE s’agrandit pour la première fois, et intègre en son sein trois pays déjà abolitionnistes.

Le Danemark est le premier de ces trois États à légiférer contre la peine de mort, et ce, dès 1930. Entrée en vigueur dans le code pénal danois le 1er janvier 1933, elle concernait tous les crimes de droit commun. La peine capitale est cependant rétablie pendant la Seconde Guerre mondiale. En 1950, le Parlement (Folketing) légifère à nouveau et abolit la peine de mort, toujours pour les crimes de droit commun. C’est en 1978 que le Parlement annule aussi la peine capitale en temps de guerre : l’abolition est donc définitive et totale au Danemark depuis plus de 35 ans.

Cependant, la peine de mort pour crimes militaires était encore prévue dans la législation des îles Féroé (alors que la dernière exécution remonte à 1707), et ce jusqu’en 2003. C’est à cette date que le nouveau Code pénal danois a abrogé le pouvoir conféré par d’autres codes pénaux militaires de prononcer une sentence de mort en temps de guerre. Cet amendement est d’autant plus significatif lorsque l’on sait que le Danemark a ratifié le deuxième Protocole facultatif du PIDCP en 1994[1]. Cet assentiment signifie que l’abolition de la peine capitale est devenue irréversible dans cet État, et qu’aucune circonstance ni loi ne pourra jamais la rétablir.

Notre étude de l’abolition de la peine de mort au Royaume-Uni se penche sur les débats politiques pour l’aboutissement de la loi.

Dès après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la question de la peine de mort et de son abolition suscite une vive discussion politique au Royaume-Uni[2]. Une Commission Royale est nommée en 1949 afin d’étudier la possibilité, en vertu du droit pénal britannique, de la modification ou de la limitation de la peine capitale pour meurtre. Cette Commission Royale, aussi dénommée Commission Gower, du nom de son Président, émet de nombreuses observations. Sir James Stephen[3] n’avait-il pas écrit à la fin du xviiie siècle[4], qu’il s’agissait en Angleterre de « la plus cruelle législation qui ait jamais déshonoré un pays civilisé[5] » ?

La peine de mort au Royaume-Uni (la pendaison), était à la discrétion des juges. En effet, le jury ne faisait que déclarer, ou non, la culpabilité de l’inculpé. La Commission Royale demande une remise en cause juridique de ce fait. Pour Gower et ses confrères, les jurys se devaient d’assumer la responsabilité de leur décision : appliquer ou non la peine de mort pour un délit entrant dans le cadre d’une telle condamnation. Ces premières réflexions sont suivies en 1956[6] par une proposition de loi déposée par le député Sidney Silverman[7], pour abolir la peine de mort[8]. Mais c’est en 1964 que l’Abolition Bill est délibérée. Cette année-là voit la victoire du parti travailliste. Le nouveau Premier ministre, Harold Wilson[9], demande alors au Parlement de trancher la question de la peine capitale par un vote libre.

Le débat engagé est houleux, notamment sur la question des peines de remplacement, et sur ce que nous pourrions qualifier « d’exceptions à la règle ». Dans tous les États, les défenseurs de la peine de mort souhaitent des amendements particuliers pour des crimes spécifiques, lors de l’entérinement des lois d’abolition. Pour le Royaume-Uni, il s’agissait de demandes de dérogation pour les meurtres de représentants de la force publique et des membres de l’administration judiciaire, ainsi que ceux commis par un récidiviste.

C’est Sidney Silverman, à nouveau, qui présente le projet au Parlement. Le journal The Times se fait l’écho des discussions parlementaires tout en se déclarant, le long de ses colonnes, favorable à l’abrogation de la peine capitale.

Le texte du ministre de l’intérieur – Sir Franck Soskice[10] – est adopté à la Chambre des Communes, en troisième lecture (ces trois présentations sont légalement nécessaires suite à des dépôts d’amendements tour à tour rejetés), par 200 voix contre 98 (23 conservateurs dont 9 anciens ministres ayant voté avec la majorité travailliste). Soumise à la Chambre des Lords, la future loi est finalement adoptée grâce à une coalition suffisamment forte[11] pour persuader l’opposition de ne pas diviser la Chambre. Il n’a été admis qu’un amendement : l’abolition de la peine de mort devait être appliquée pendant 5 ans avant d’être définitivement adoptée. Les représentants de la Chambre des Lords souhaitaient faire un constat statistique de la criminalité au bout de cette période. Il a été mis en évidence que l’abolition de la peine de mort n’avait en aucun cas été suivie d’une recrudescence de la violence et des délits les plus graves. L’abolition définitive a été de ce fait entérinée en 1969.

La reine Elisabeth II donne son assentiment dès le 8 novembre 1965. Le projet de loi devient The Murder (abolition of the death penalty) act 1965 c’est à dire la loi de 1965 sur le meurtre (abolition de la peine de mort).

L’abolition totale de la peine de mort au Royaume-Uni, est ratifiée quant à elle en 1998 sous le nom de Crime and Disorder act. Les deux derniers crimes militaires jusqu’alors passibles de la peine capitale étaient la trahison et la piraterie violente.

Enfin, la Convention européenne sur les droits humains (CEDH) a été incorporée dans le code anglais le 2 octobre 2000. L’article 19 de ce texte affirme que « Nul ne peut être extradé ou expulsé vers un pays où il risque sérieusement d’être condamné à mort, subordonné à torture ou à d’autres traitements inhumains et dégradants. »

Il est à noter cependant que depuis l’abolition, en Grande-Bretagne, diverses tentatives ont été avancées pour réintroduire la peine capitale. En 1994, avec 403 votes contre et 159 pour, la dernière proposition de réintroduction a été rejetée. De semblables tentatives avaient déjà échoué en 1990 (avec 185 votes de différence), et en 1983 avec 170 votes d’écart.

 


L’Europe des Dix :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

 

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

 

Grèce

 

1981

 

 

1972,

Guillotine au milieu du XIXe siècle et peloton d’exécution.

 

Le 16 décembre 1993[12] (en 1997, un nouveau code pénal militaire limite la peine de mort aux crimes les plus graves commis en temps de guerre. En outre, la Grèce a posé une réserve sur l’application de la peine de mort en temps de guerre lors de sa ratification du second protocole du pacte sur les droits civils et politiques. En juin 2001, un amendement à la constitution a interdit la peine de mort en temps de paix et une nouvelle constitution la prévoit uniquement pour les crimes de guerre en temps de guerre.)

Novembre 2004 : abolition totale.

 

 

En tout premier lieu, nous constatons une abolition que l’on pourrait qualifier de progressive en Grèce. Son histoire depuis 1940 semble explicative de ce phénomène. Après la guerre et l’occupation allemande de 1941 à 1944, la guerre civile de 1943 à 1949, la dictature des colonels de 1967 à 1974, il faut du temps à la Grèce pour s’apaiser. D’autant que ce pays se trouve sur un point d’affrontement géographiquement visible entre les blocs de l’Est et de l’Ouest. Si, culturellement et historiquement, la Grèce est extrêmement proche des occidentaux, sa position géostratégique dans les années d’après-guerre n’a pas été enviable.

Rentrée dès 1981 dans la CEE, elle a vu la dernière exécution légale en 1972. Les Grecs attendent cependant plus de vingt ans (on peut parler dans ce cas d’abolition de fait), avant d’abroger la peine de mort pour les crimes de droit commun. Cependant, ce n’est qu’à partir de 1997 que le code militaire évolue dans le sens abolitionniste. Cela rejoint nos propos : même si la peine de mort n’est plus appliquée, il n’est pas si évident de l’abroger. L’espionnage, le terrorisme, le voisinage des démocraties populaires et de l’influence de Moscou sur toute la région ne permettent pas la tranquillité pacifiste. Mais les choses s’accélèrent et en 2001, constitutionnellement, la peine de mort est interdite en temps de paix, avant de l’être en toutes circonstances en 2004. Le Parlement ratifie cet acte par la signature du Protocole n° 13 à la CEDH : « Appartenir à l’Union européenne, c’est aussi respecter l’acquis juridique communautaire et, de plus, reconnaître la supériorité de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg ; cette double mise en conformité, même difficile, a été acceptée par les gouvernements et l’opinion grecque[13]. » Ainsi, il semble évident, au vu de ces éléments, que l’Union européenne, par sa politique prosélyte de protection des droits de l’homme, est un catalyseur, voire un amplificateur ou accélérateur du traitement de la question abolitionniste dans l’histoire de la Grèce contemporaine : « dans l’évolution de l’État et de sa législation, l’intégration européenne est un élément réel de changement […] les gouvernements grecs se sont finalement toujours conformés aux exigences européennes[14]. »

 

 

L’Europe des Douze :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

 

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

 

Espagne

 

1986

 

Septembre 1975 (sous la dictature du général Francisco Franco).

Étranglement.

 

Décembre 1978

(Totalement abolitionniste depuis le 28 novembre 1995).

Portugal 1986 1849 (mais nous ne connaissons pas les possibles exécutions politiques ayant eu lieu sous le régime de Salazar entre 1932 et 1968).

Pendaison.

1867 (1976 pour tous les crimes, dont ceux tombant sous le coup de la Loi militaire).

 

Notre première constatation est que l’abolition est extrêmement précoce au Portugal. En effet, il est le second État à abolir après la Toscane (et donc chronologiquement, le premier État de l’Union européenne, la Toscane n’étant plus qu’une région de l’Italie). Cependant, même si la loi existe depuis 1867, nous pouvons nous interroger sur sa stricte application, notamment sous le régime de Salazar entre 1932 et 1968. Nous pouvons toutefois considérer que si crimes il y eut, ils tombaient sous le coup de crimes d’État. Il s’agissait donc légalement de l’application de la loi militaire pour laquelle l’abolition n’a été pleine et entière qu’à partir de 1976 (soit après la chute de Salazar).

L’abolition de 1867 a été voulue par le peuple portugais. En effet, depuis 1777, aucune femme n’a été exécutée au Portugal, et aucun homme depuis 1846. En 1863, les Chambres décrètent l’abolition de droit, mais leur décision ne reçoit pas l’assentiment royal et il faut attendre le 31 décembre 1866 pour que la peine de mort soit supprimée pour les crimes de droit commun. La question de son rétablissement n’a jamais été posée depuis lors. Si l’influence de l’Union européenne n’a en aucun cas orienté la décision du Portugal, ce dernier porte en lui les fondements de la valeur abolitionniste promue aujourd’hui par l’ensemble des États européens.

Pour l’Espagne, le constat est quasiment identique à celui de l’Allemagne et de l’Italie du xxe siècle. Il y a un projet d’abolition en 1906, qui ne donne suite à aucun changement. En effet, il faut attendre la mort de Franco et la fin de la dictature ibérique, pour que le décret et l’application de l’abolition de la peine de mort (pour les crimes ordinaires) soit possible. Le retour à la démocratie avec l’avènement de Juan Carlos Ier, le désir de faire table rase du passé et du franquisme de la part du nouveau souverain, le souhait de pacification et d’adoucissement de la vie civile, amènent inéluctablement, logiquement et très rapidement à la fin de la peine capitale. Parallèlement, la candidature à la Communauté Économique Européenne est une évidence pour les Espagnols : « Ni la Grèce ni le Portugal n’ont connu une telle unanimité au moment de leur transition[15]. » La mort du général Franco, et l’arrivée le 22 novembre 1975 de Juan Carlos Ier sur le trône d’Espagne, marquent le début d’une transition démocratique. Sous l’œil des militaires, qui demeurent une force avec laquelle il faut composer, le souverain entreprend de réformer graduellement les institutions politiques du pays. La Constitution espagnole de 1978 est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des institutions de l’État, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens depuis 1978. Le texte est développé par la voie du consensus et ce pour la première fois dans l’histoire de l’Espagne. Il fut approuvé par référendum pendant le processus de la Transition démocratique espagnole, après la dissolution des institutions organiques du régime franquiste : « la transition démocratique stricto sensu, de 1975 à 1978, est marquée par la priorité accordée aux questions de politique intérieure. L’Espagne devient peu à peu une démocratie, condition sine qua non pour entrer dans les Communautés européennes[16]. »

Le Parlement issu des élections constituantes du 15 juin 1977 désigne une Commission constituante, formée par 36 députés issus de toutes les formations politiques représentées, dont un groupe de sept membres fut ensuite chargé de diriger la rédaction de la loi constitutionnelle. Ces rédacteurs, connus sous le nom de Los Padres de la Constitución (« Les pères de la Constitution »), publient le 15 janvier 1978 une première ébauche du texte constitutionnel. Cependant, elle contient 168 contestations adressées par ces mêmes rédacteurs. Dans les mois qui suivent, des négociations ont lieu entre les rédacteurs pour s’accorder sur un texte plus consensuel sur les points relatifs à la religion, l’éducation et l’économie.

Une nouvelle ébauche est présentée aux Cortès (le Parlement) le 10 avril 1978 pour négociation. Plus de 3 100 modifications sont discutées au Congrès des députés, où a lieu, le 21 juillet 1978, le vote d’approbation du projet constitutionnel qui est ensuite remis au Sénat. À la haute chambre, un nouveau processus de négociation rapporte entre autres l’abolition de la peine de mort et la légitimation définitive de la monarchie. Le texte est à nouveau soumis au Congrès des députés le 13 octobre 1978 et approuvé le 31 octobre 1978[17]. Juan Carlos signe le 3 novembre 1978 le décret Royal 2560/1978, présenté ensuite par référendum au peuple espagnol qui l’approuve le 6 décembre 1978. Sur 26,6 millions d’électeurs, 17,7 millions votent (le taux de participation est de 67,1%), dont 15,7 millions pour le oui (ce qui fait 87,8% des voix exprimées) et 1,4 million contre. Ce vote constitue une étape importante dans le virage démocratique effectué en Espagne depuis la fin du régime de Francisco Franco, en 1975. Cette nouvelle Constitution fait de l’Espagne une monarchie constitutionnelle.

La Constitution espagnole de 1978 devient la loi fondamentale de l’État espagnol le jour de sa publication au Journal officiel de l’État, le 29 décembre 1978. La journée du 6 décembre, jour du référendum, est déclarée Fête nationale de l’Espagne[18] ; la peine de mort n’existe plus dans la péninsule ibérique.

1995, l’Europe des Quinze : l’entrée de trois pays neutres.

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

 

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

 

Autriche

 

1995

 

24 mars 1950 pour les crimes ordinaires (de droit commun) et 1967 pour les crimes militaires.

La potence autrichienne (ou pendaison autrichienne) était spéciale et s’assimilait plus en réalité à une strangulation qu’à une pendaison. Il s’agissait d’un poteau avec un escalier pour faciliter l’accès du bourreau. Le délinquant devait se mettre dos au poteau, le bourreau en chef lui mettait une corde autour du coup et la resserrait, pendant que deux assistants tiraient le délinquant par les jambes.

La guillotine entre 1938 et 1945 (1 184 décapitations).

 

Abolie en 1918, réinstaurée en 1934, de nouveau abolie en 1950 pour les crimes ordinaires (et 1968 pour tous les crimes).

Finlande 1995 1826, puis 1944.

Décapitation.

1949 pour les crimes ordinaires de droit commun (totalement abolitionniste depuis le 1er juin 1972).
Suède 1995 1910

Guillotine.

 

1921 pour les crimes ordinaires de droit commun (1972 pour tous les crimes).

 

Notre toute première remarque est que l’Europe des Quinze se constitue par l’entrée de trois pays neutres[19], ce qui dans notre démonstration n’est en aucun cas anodin. Nous rappelons à ce propos le lien présupposé qui existe entre État pacifié et abolition de la peine de mort.

La peine de mort est à nouveau légiférée en 1918 en Autriche, mais réintroduite en 1934, et appliquée sous l’occupation nazie.

Après la Seconde Guerre mondiale, au 1er juillet 1950, elle est définitivement abolie et remplacée par une peine de réclusion à perpétuité. L’abolition pleine et entière est prononcée en 1968. Elle donna lieu à un changement de la constitution fédérale dans son article 85 : « la peine de mort est abolie. »

Pour conclure, nous pouvons affirmer que l’Autriche est un des pays pionniers en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort.

En Suède, le roi Oscar Ier – Joseph François Oscar Bernadotte (1799-1859) – publie un ouvrage dans lequel il écrit que : « Toute peine qui dépasse les limites de la nécessité tombera dans le domaine de l’arbitraire et de la vengeance[20]. » Avec ses successeurs, il use du droit de grâce à un point tel que la peine capitale n’est pas supprimée dans le code pénal de 1864, puisqu’elle est considérée comme une peine alternative en désuétude : « que le coupable perde la vie ou soit condamné aux travaux forcés à perpétuité ». Il faut attendre le 17 juin 1921 pour que l’abolition de fait soit suivie d’une abolition législative. Ce sont les milieux intellectuels qui ont favorisé cet abolitionnisme suédois. En effet, l’ordre des paysans au xixe siècle réclame à plusieurs reprises l’aggravation des peines législatives.

La Finlande connaît une abolition de fait avec accord systématique du droit de grâce dès le xixe siècle.

 


2004-2007 : l’ouverture à l’Est, conséquence directe de la chute du mur.

L’Europe des Vingt-cinq :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

 

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

 

Chypre

 

2004

 

13 juin 1962 pour les crimes de droit commun.

Pendaison.

 

Chypre a aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires en 1983, et le 18 février 1999, la Chambre des Représentants a voté l’abolition de la peine de mort à l’unanimité. La peine de mort a cependant été maintenue pour plusieurs délits militaires, notamment la haute trahison et la piraterie. La Constitution turco-chypriote a aboli la peine de mort, à l’exception des délits militaires. Le 19 avril 2002, Chypre a aboli la peine de mort pour trahison et piraterie en temps de guerre. L’abolition est donc devenue complète puisqu’il s’agissait des dernières infractions passibles de la peine de mort selon le Code de justice militaire.

Hongrie 2004 1988.

Pendaison.

31 octobre 1990, abolition pour tous les crimes (décision de la Cour constitutionnelle).
Estonie 2004 11 septembre 1991.

Exécution par balle.

Loi du 13 mai 1998 (abolition totale par l’entrée en vigueur du Protocole numéro 13 le 1er juin 2004, suite à sa ratification).
Pologne 2004 1988.

Pendaison.

Loi du Code pénal du 6 juin 1997 : abolition pour tous les crimes (tentative de réintroduction de la peine capitale, rejetée en 2004 à peu de voix).
Lituanie 2004 1995.

Exécution par balle.

22 décembre 1998 (abolition pour tous les crimes).
Slovénie 2004 1957[21] ?

Pendaison.

Abolition en temps de paix en 1989, alors que la Slovénie faisait encore partie de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. Puis, 1991 pour tous les crimes, même en temps de guerre (article 17 de la Constitution) : « Lorsque l’on aborde les droits de l’Homme en Slovénie durant la deuxième moitié du xxe siècle, il est possible de parler de […] leur rôle mobilisateur durant le processus de démocratisation[22]. »

 

République Tchèque 2004 2 février 1989.

Pendaison.

Vladimír Lulek, reconnu coupable de l’assassinat de sa femme et de ses quatre enfants, est le dernier homme exécuté par pendaison en Tchécoslovaquie. Quinze mois plus tard, la peine capitale est abolie.

1er juillet 1990 pour tous les crimes (dans le cadre de l’ancien État de Tchécoslovaquie).

 

Slovaquie 2004 Idem. 1er juillet 1990 pour tous les crimes (dans le cadre de l’ancien État de Tchécoslovaquie).
Malte 2004 1943

(18 exécutions ont eu lieu à Malte entre 1876 et 1943).

1971 (cependant encore prévue par le code militaire en temps de guerre, en cas d’entente avec l’ennemi, de désertion, et de participation à une mutinerie jusqu’au 21 mars 2000, où la peine de mort fut abolie pour tous les crimes, même en temps de guerre).
Lettonie 2004 26 janvier 1996 18 mars 1999 (64 voix contre 15) uniquement pour les crimes de droit commun (il est à noter que le Parlement letton a voté, puis a signé le 1er juin 1999 en faveur de la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Cependant, il n’a pas ratifié la signature du Protocole numéro 13 concernant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances)[23].

 

Dix pays viennent étoffer l’Union européenne en 2004, dix pays dont une majorité d’États de l’ancien bloc communiste. Nous pouvons évoquer une raison peut-être plus prosaïque pour ceux-ci dans le choix d’abolir la peine de mort. En effet, depuis 1993 et les « Critères de Copenhague[24] », l’abolition est une condition sine qua non pour l’adhésion à l’Union européenne. Il s’agit, pourrait-on dire, d’un acquis communautaire, voire d’une loi sociale commune. La suppression du châtiment suprême est devenue un des tickets d’entrée dans l’Union. Sans abolition, pas de possibilité légale de présenter sa candidature. Ainsi, « seuls les États engagés sur la voie des réformes bénéficient de l’assistance [de la CEE, puis de l’Union européenne depuis 1989] et sont ensuite considérés comme des candidats à l’adhésion crédibles[25] ». La CEE, puis l’Union européenne ont, dès 1989, mené une politique orientale fondée sur le principe de la conditionnalité imposée aux autres pays par les six fondateurs. Or, les Droits de l’Homme, et tout particulièrement l’abolition de la peine de mort, en sont un des critères premiers. Interrogeons-nous cependant : par souci humaniste et démocrate, ces exigences ne sont-elles pas devenues, aussi, un mode d’action du plus fort sur le plus faible ? N’est-ce pas précisément le cas ici ? Nous devons prendre en compte cette réalité à la fois politique et économique : « Les Droits de l’Homme s’attaquent à la souveraineté des États[26] ».

Enfin, une fois l’Union européenne intégrée, il n’est en aucun cas possible pour un État de réintroduire la peine de mort sur son territoire géographique, juridique, institutionnel, en cas de paix.

Le 26 janvier 2012, la Lettonie a ratifié le protocole européen relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l’ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l’homme entre en vigueur en Lettonie le 1er mai 2012. Elle a été le dernier pays de l’UE à devenir pleinement abolitionniste : « La construction des droits de l’homme accompagne la lente maturation d’un État[27] ».


L’Europe des Vingt-sept :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

 

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

 

Bulgarie

 

2007

 

4 novembre 1989.

Exécution par balle.

 

10 décembre 1998 pour tous les crimes.

Roumanie 2007 1989.

Peloton d’exécution.

31 décembre 1989 pour tous les crimes (article 22 de la Constitution).

 

En Roumanie, la dernière exécution, datant de 1989, est celle des époux Ceausescu. Le 25 décembre 1989, à la suite d’un procès expéditif de 55 minutes rendu par un tribunal auto-proclamé, réuni en secret dans une école de Târgoviste à 50 km de Bucarest, Nicolae Ceausescu et Elena Petrescu, déclarés coupables de génocide, sont condamnés à mort et aussitôt fusillés dans la base militaire voisine. Le soir même, les images des corps exécutés du couple Ceausescu sont diffusées à la télévision. Les cadavres sont enterrés dans un cimetière de Bucarest dans une tombe sans nom qui fut par la suite identifiée. Il nous semble très symbolique que le dernier crime légal fut celle du dictateur et de son épouse. Comme si, pour tourner une page de l’histoire, le peuple roumain avait dû en « passer par là », avant d’abolir définitivement, et immédiatement après, la peine de mort. Le procès précédant leur condamnation ne fut qu’un simulacre ; il s’agissait, pour l’État roumain de se libérer et d’épurer. Rien de très démocratique, juste de quoi « tourner la page » sur des années de dictature. Rappelons que Nicolae Ceausescu, le « conducator », au pouvoir à partir de 1965, avait ratifié les accords d’Helsinki sans les avoir jamais respectés.


L’Europe des Vingt-huit :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

 

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

 

Croatie

 

2013

 

La dernière exécution a eu lieu au temps de l’ex-Yougoslavie, le 28 janvier 1987. Il s’agit d’un crime de droit commun. Dušan Kosić est exécuté le pour le meurtre (le 1er mars 1983) de Čedomir Matijević, sa femme Slavica et leurs deux filles Dragana (2 ans) et Snježana (8 mois).

La pendaison a été remplacée par le peloton d’exécution, en 1959 en Yougoslavie.

 

La peine capitale a été abolie dans la République socialiste de Croatie en 1974, mais est restée légale pour des crimes fédéraux au sein de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. La Croatie a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1990. La Constitution affirme à l’article 21 : « Tout être humain a droit à la vie. En République de Croatie la peine de mort n’existe pas. » L’article 17 affirme que les dispositions constitutionnelles qui touchent au droit à la vie ne sont soumises à aucune restriction ou dérogation : le Parlement ne peut pas les suspendre en temps de guerre, ou en cas de péril grave pour le pays.

 

[1] Le deuxième protocole facultatif du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort, est le seul traité universel interdisant les exécutions et prévoyant l’abolition totale de la peine de mort. Ce texte fut annexé au Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) en 1989 et impose aux États qui l’ont ratifié de renoncer définitivement à l’application de la peine de mort. Tout État membre du PIDCP peut signer ce texte. Adopté par les Nations unies en Assemblée générale par la résolution 44/128 du 15 décembre 1989, le Protocole est entré en application le 11 juillet 1991, après sa dixième ratification. Il s’agit d’un instrument extrêmement important tant au niveau national qu’au niveau international. Sur le plan national, lorsqu’un État ratifie le Protocole, il accepte que personne ne puisse être exécuté dans le ressort de sa juridiction, à l’exception éventuelle et très encadrée des auteurs de crimes militaires graves perpétrés en temps de guerre. Il ne s’agit donc pas seulement de permettre aux États d’établir leur position abolitionniste par l’application du droit international, mais aussi de garantir de façon pérenne le non-rétablissement de la peine de mort au niveau national, le Protocole ne comportant pas de procédure de retrait. Sur le plan international, le Protocole pourrait permettre à terme que les exécutions deviennent illégales. Le principe selon lequel la peine de mort est une violation des droits de l’Homme et, en particulier, du droit à la vie, serait alors consacré. Pour cela toutefois, le nombre d’États soutenant le Protocole doit atteindre une « masse critique ».

[2] Auparavant, il n’y eut, pour la Chambre des Communes que deux tentatives d’abolition de la peine de mort : en 1837 et 1938.

[3] Auteur de Histoire de la loi criminelle, 1883, cité dans Jean-Marie Carbasse, La Peine de mort, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2004, p. 75.

[4] Des exemples de pendaisons d’enfants de 7 ans et plus ont émaillé nos différentes lectures sur le sujet. L’Angleterre ne fixa la majorité pénale à 18 ans qu’à partir de 1933. Il s’agit aussi d’un des pays les plus réfractaires à l’abolition des supplices. L’explication la plus souvent apportée par les différents auteurs est celle de la précocité et de l’importance de la Révolution industrielle dans ce pays : elle a été le terreau d’une grande misère sociale et notamment de troubles importants de 1780 à 1820.

[5] « La loi anglaise ne connaissait pas pour les affaires de meurtre de circonstances atténuantes […] Ou bien l’inculpé était déclaré innocent, et il sortait du tribunal libre de toute poursuite. Ou il était jugé coupable, et on ne pouvait éviter la condamnation à mort. Une troisième possibilité était pourtant offerte : déclarer l’accusé guilty but insane (coupable, mais dément), et dans ce cas il quittait la prison pour l’asile [mais] les juges devaient se plier à des règles qui rendaient presque impossible de déclarer dément un homme coupable de meurtre. » (Arthur Koestler et Albert Camus, Réflexions sur la peine capitale, Paris, Calmann-Lévy, 1957, pour le texte d’Arthur Koestler, Folio, Paris, Gallimard, « Folio », 2002, pp. 31-32.)

Cela ne change qu’en 1957 avec les nouvelles lois sur l’homicide.

[6] Ce qui fut obtenu en 1957, suite à ces débats, fut l’abaissement du nombre de délits passibles de la peine capitale. Il n’en fut plus maintenu que 5 : Pour meurtre commis en résistant ou en tentant de résister à une arrestation ou en cas d’évasion ; pour meurtre des officiers de police ou des personnes les assistant dans leur tâche ; pour meurtre des personnes appartenant au personnel des prisons et étant en service ; pour meurtre commis au moyen d’armes à feu ou par explosion ; pour meurtre ayant le vol pour mobile.

[7] Sidney Silverman (1895-1968).

[8] L’idée abolitionniste bénéficiait depuis de nombreuses années du soutien de la Chambre des Communes. Cependant, la Chambre des Lords, bénéficiant de l’appui des évêques, la combattait ardemment. Ainsi, lors de la proposition du député Sidney Silverman en 1956, l’archevêque Geoffrey Fisher tint les propos suivants dans sa déposition devant la Commission Royale : « Il est intolérable que cette procédure [la peine de mort] solennelle et lourde de sens soit appliquée sans être ensuite suivie d’effets dans près de la moitié des cas [l’archevêque considérait ainsi que les homicides sans préméditation avaient la même signification que ceux prémédités]. En qualité d’homme d’Église, tant que cette terrible punition est maintenue, je suis d’avis de la dépouiller de toute circonstance susceptible de la faire apparaître autre qu’elle n’est [Geoffrey Fisher réfute les circonstances atténuantes – si ce n’est dans des cas extrêmement exceptionnels – en cas de crime de sang, circonstances qui dans le droit anglais permettaient à l’inculpé de ne pas être condamné à mort]. » En des termes fleuris, l’archevêque ne souhaitait rien d’autre que de faire passer le message suivant : pendez-les tous ! (Harry Potter, Hanging in judgment, p. 131, note 29.) Par opposition, l’archevêque de Canterbury soutint les évêques de Chichester, Manchester, Exeter et York qui étaient favorables à l’abolition. (Albert Naud, Tu ne tueras pas, Paris, Morgan, 1959, p. 219.)

[9] Harold Wilson (1916-1995) fut un homme politique britannique, travailliste, Premier ministre de 1964 à 1970, puis de 1974 à 1976.

[10] Franck Soskice (1902-1979), ministre de l’Intérieur du gouvernement Wilson de 1964 à 1965. Il se retira de la vie politique en 1966, année où il devint Pair à vie sous le titre de Baron Stow Hill.

[11] Coalition entre le Gouvernement et le ministre de la justice d’une part, le Lord chief Justice (le Président de la Haute Cour de Justice) et divers juges d’autre part, ainsi que par l’archevêque de Canterbury soutenu par les évêques. La position de l’archevêque de Canterbury marqua une vraie rupture avec la politique tenue jusque-là par les hommes d’Église, au Royaume-Uni.

 

[12] La peine de mort a été supprimée du code pénal grec en 1993 (article 33, paragraphe 1, de la loi numéro 2172/1993).

[13] Joëlle Dalègre, La Grèce depuis 1940, Paris, L’Harmattan, 2006, p. 197.

[14] Ibid., p. 206.

 

[15] Victor Pérez-Diaz, La Démocratie espagnole vingt ans après, Edition Complexe, coll. « Espace international », 1996, p. 29.

[16] Matthieu Trouvé, L’Espagne et l’Europe : de la dictature de Franco à l’Union européenne, Bruxelles, P.I.E Peter Lang, 2008, p. 180.

[17] Le Congrès des députés par 325 voix pour, 6 contre et 3 abstentions ; le Sénat avec 226 voix pour, 5 contre et 8 abstentions.

[18] Parmi les dispositions les plus importantes on trouve notamment :

– l’établissement d’une monarchie parlementaire démocratique,

– la création d’un État de droit, dont l’organisation juridique doit idéalement s’inspirer des valeurs de liberté, de justice, d’égalité et de pluralité politique,

– une organisation territoriale originale : les Communautés autonomes,

– des droits sociaux en harmonie avec une économie de marché,

– la séparation des pouvoirs et la déclaration d’un État sans confessionnalité religieuse.

 

[19] C’est du fait de cette neutralité que l’Autriche est entrée si tardivement dans l’Union européenne. Cette neutralité a d’ailleurs été adaptée afin de rentrer pleinement dans les critères de l’UE. Ainsi, l’Autriche, en 1997, par la révision de la loi constitutionnelle de 1955, de « neutre » est devenue « non-alliée ». (Miriam Lange, L’Autriche : un État neutre dans l’Union européenne, Paris, L’Harmattan, coll. « Inter-National », 2006.)

[20] Jean Imbert, La Peine de mort, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2002 [1re éd. 1972], p. 81.

[21] Nous n’avons pour l’instant pas étudié de sources fiables pour certaines données des anciens pays de l’Est. Ainsi, la date de la dernière exécution en Slovénie.

[22] Antonia Bernard (dir.), La Slovénie et l’Europe : contribution à la connaissance de la Slovénie actuelle, Paris, L’Harmattan, 2005, p. 91.

[23] Ce qui fait de la Lettonie, de l’Espagne et de la Pologne, les trois seuls pays de l’Union européenne qui ont signé sans le ratifier, le Protocole numéro 13.

[24] Les critères de Copenhague forment un ensemble de conditions pour l’accession à l’Union européenne de pays candidats. Ces critères ont été formulés par le Conseil européen lors du sommet de Copenhague en juin 1993, pour préciser les conditions selon lesquelles les « pays associés de l’Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l’Union européenne ». Le traité modificatif de 2007 reprend lesdits critères dans une phrase insérée dans l’article 49, premier alinéa :

Tout pays qui présente sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne (UE) doit respecter les conditions posées par l’article 49 et les principes de l’article 6 § 1 du traité sur l’UE. Dans ce contexte, des critères ont été dégagés lors du Conseil européen de Copenhague en 1993 et renforcés lors du Conseil européen de Madrid en 1995.

Pour adhérer à l’UE, un nouvel État membre doit remplir trois critères :

– le critère politique : la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ;

–  le critère économique : l’existence d’une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union ;

–  le critère de l’acquis communautaire : l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire.

Pour que le Conseil européen décide de l’ouverture des négociations, le critère politique doit être rempli.

Tout pays qui souhaite adhérer à l’Union doit respecter les critères d’adhésion. La stratégie de pré-adhésion et les négociations d’adhésion fournissent le cadre et les instruments nécessaires.

(Source : Commission européenne)

[25] Laure Neumayer, L’Enjeu européen dans les transactions postcommunistes : Hongrie, Pologne, République tchèque, 1989-2004, Paris, Belin, 2006, p. 6.

[26] Bertrand Badie, La diplomatie des droits de l’Homme : entre éthique et volonté, Fayard, Librairie Arthème, coll. « L’espace du politique », 2002, p. 10.

[27] Ibid., p. 20.

Le carnet de l’abolition

La question de l’abrogation définitive de la sanction capitale en Europe est encore tout à fait d’actualité, elle reste même « un vaste chantier à explorer ». En effet, les nombreux textes déjà rédigés sur la question – que ce soit en Histoire, Philosophie, Sociologie, Droit – sont écrits dans un but théorique ou démonstratifs, mais il n’existe aucune étude comparée sur l’abolition de la peine de mort en Europe dans l’aire géographique que nous avons décidé d’étudier, ni pour la période contemporaine . Or, l’abrogation de la sanction capitale est devenue aujourd’hui une des valeurs fondamentales de la société, de la culture, de la civilisation européenne.Nos recherches sont envisagées sous l’axe d’une étude comparée entre les pays fondateurs de l’Europe communautaire. Ce qu’il sera tenté de démontrer, c’est que l’histoire et la culture communes à ces pays ont abouti à ce qu’aujourd’hui tout européen est le citoyen, l’habitant d’une entité quasi indéfinissable, d’un territoire multiple en recherche d’identité, mais abolitionniste.
Développer cette thématique aujourd’hui parait opportun, alors que le droit comparé est en plein essor. Mais il existe une lacune sur l’interrogation abolitionniste dans le cadre européen : elle est obsolète pour les juristes puisque la question de la peine de mort dans l’Union européenne est résolue. De ce fait, il s’agit aujourd’hui d’un véritable sujet d’historien. Cependant, il nous semble plus que nécessaire de diversifier et d’enrichir notre approche tant sur la question de l’abolition de la peine de mort que sur celle de l’histoire juridique de la construction européenne.L’histoire de la peine de mort et de son abolition s’inscrit également dans l’histoire et la philosophie du droit, l’histoire des mentalités, les sciences politiques et ce que l’on pourrait nommer l’Histoire civique. Cette dernière correspond aux fondamentaux idéologiques d’une société de droit, elle est « la marque d’une appartenance à une même collectivité au service d’une même nation ou des mêmes idéaux » L’abolition de la sanction capitale est l’œuvre d’hommes particuliers, mais appartenant tous à un contexte national, qu’il soit économique, social, intellectuel ou juridique. Notre étude ne peut avoir de sens qu’à l’aune de l’ensemble de ces nombreux facteurs.