Le Comité européen sur les problèmes criminels et le sous-comité spécial sur la peine de mort : le travail de Marc Ancel (1962) et le Mouvement de la Défense sociale

C’est à partir de 1957 que la question de la peine de mort commence à être traitée au sein du Conseil de l’Europe. Dès sa constitution, le Comité européen pour les problèmes criminels se charge d’examiner et inscrit à son programme de travail : « le problème de la peine de mort dans les États européens ». La Cour européenne des droits de l’homme attend pour sa part la ratification par l’ensemble des États membres pour y faire référence. Étant donné le laps de temps plutôt court – sept années entre 1950 et 1957 – nous pouvons supposer que dès l’avènement de la CEDH certaines personnalités ou États n’approuvaient pas l’article 2, Titre I : : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Le débat est donc ouvert.

C’est de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – composée de parlementaires des divers États membres et représentant tous les partis politiques – qu’émerge la proposition visant à abolir la peine de mort. L’élaboration d’un premier rapport est distribuée au printemps 1961 aux membres du Comité européen pour les problèmes criminels, Comité dont Marc Ancel est le président de 1957 à 1962. Porte-parole et maître à penser de l’Association internationale de Défense sociale, conseiller à la Cour de cassation, ce grand humaniste a une vision de la France, terre des droits de l’homme, et se découvre une vocation à les diffuser de par le monde et en premier lieu en Europe.

Ce rapport est la résultante d’un questionnaire établi par la commission scientifique. Il est ensuite soumis au Comité spécial, Comité constitué par le Comité européen pour les problèmes criminels. Ce questionnaire est alors diffusé par le Secrétariat général du Conseil de l’Europe et ce auprès de tous les États membres qui ont été invités à y participer.

Ce premier rapport est donc le résultat de l’analyse des réponses fournies par la commission scientifique. Il émet une typologie, pays par pays, des applications ou non de la peine de mort à date (soit au début des années 1960). Cependant, il y a de nombreuses lacunes. Deux questionnaires supplémentaires sont donc établis et diffusés par le Secrétariat du Conseil de l’Europe en janvier et juillet 1961. En 1962, au sein du comité européen pour les problèmes criminels,  on voit la création d’un sous-comité spécial sur la peine de mort. C’est ainsi que Marc Ancel devient le rapporteur de l’étude sur la peine de mort en Europe, étude concernant l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe de l’époque, auxquels sont adjoints l’Espagne, la Finlande, Monaco, le Portugal et San Marin. Le rapport de Marc Ancel correspond ainsi à une version révisée du premier rapport. Dans son analyse, Marc Ancel s’inspire très clairement de ses travaux sur la Défense sociale nouvelle : en effet, sa théorie est de substituer à la neutralisation du délinquant sa réinsertion dans la société chaque fois qu’elle est possible, parce que la société est faite pour l’homme et qu’on ne peut prétendre sérieusement la protéger si on ne fait aucun effort pour réformer les coupables et les ramener à une vie normale. Il faut donc pour Marc Ancel et ses épigones réformer autant que possible chaque fois que cela s’avère possible. Il s’agit d’un humanisme chrétien, qui croit que l’homme est perfectible, que la rédemption est possible et qu’il faut faire une place raisonnable à l’espérance. Pour cela le délinquant ne doit pas être considéré comme un ennemi irréductible de la société ou un dégénéré dangereux mais comme un individu en conflit avec elle. La justice doit juger l’homme tout entier. Or pour cela il faut constituer un « dossier de personnalité » permettant de connaître le délinquant et le milieu dans lequel il vit, et de faire de la sanction prononcée, en même temps qu’un châtiment, un instrument de réadaptation sociale. Et cette doctrine prend parti sur la question de la peine de mort. Il faut savoir que Marc Ancel dit avoir été grandement influencé par les Lumières et notamment par Beccaria dont il fait le précurseur de la défense sociale. Marc Ancel est résolument abolitionniste  et il note en 1964 : « dans une société qui se prétend humaniste, le premier droit de l’individu est le droit à la vie, et la société doit le garantir. Le premier devoir de l’État est donc de s’abstenir de tuer. » En effet la peine de mort supprime, élimine,  et en aucun ne réforme. En outre l’erreur judiciaire est toujours possible : or la peine de mort est irréparable (affaire du courrier de Lyon par exemple).

Le mouvement de la Défense sociale nouvelle voit le jour à Gênes en 1946, sous l’impulsion du comte Gramatica fondateur du Centre d’études de défense sociale. Cette nouvelle doctrine advient suite aux années d’oppression de la Seconde Guerre mondiale, années où la liberté individuelle ainsi que la protection de la dignité humaine et du respect de la personne sont bafouées et méconnues. Marc Ancel – tout comme Gramatica – milite pour une approche pluridisciplinaire du phénomène criminel afin d’orienter la réaction sociale vers la protection de l’être humain et l’amélioration de l’homme tout en garantissant ses droits fondamentaux selon une optique humaniste. Et le premier de ces droits fondamentaux n’est tout autre que le droit à la vie, le droit à ne pas être tué.  C’est dans ce cadre philosophico-juridique que notre criminologue français s’attèle au rapport qui lui est demandé, et il nous semble pertinent de souligner que de détacher un tel expert – aussi orienté vers l’abolition – que Marc Ancel, n’a pas été pas anodin sur ce qu’il pouvait être attendu des conclusions ou suggestions de ce rapport.

Dans la liste des pays consultés – et selon ce qui nous intéresse ici dans le cadre de notre travail – on trouve la Belgique, la France, l’Italie et la RFA. Ce rapport fait ainsi le point des réponses fournies aux différentes parties des questionnaires.

Il y a quatre points de vue différents pris en compte :

  • le point de vue législatif (pays avec ou sans peine de mort ?)

  • le point de vue judiciaire et administratif :
  1. si le pays est rétentionniste, qu’en est-il du droit de grâce ?
  2. si le pays est abolitionniste, qu’elle peine de remplacement (s’il y en a une) ?

  • le point de vue sociologique et criminologique (statistiques de la criminalité)
  • le point de vue de la Lex ferenda [ce que la loi devrait être, le jugement souhaitable] et de la politique criminelle : 
  1. état de l’opinion publique sur la question 
  2. étude des réalités sociologiques

Citations du rapport :

« Il était entendu que le problème du maintien ou de la suppression de la peine de mort ne serait pas examiné en soi, les études devant porter uniquement sur la situation exacte qui résultait, pour chaque pays, du système en vigueur, que ce système comportât ou exclût la peine capitale[1]. »

« Il a été entendu d’autre part que le problème ne serait envisagé qu’en ce qui concerne les crimes et les criminels de droit commun, à l’exclusion des crimes à caractère politique, des crimes d’intelligence ou de collaboration avec l’ennemi, ou des crimes punis par le Code de Justice militaire[2]. »

 » Le fait qu’un pays conserve la peine de mort dans son Code de Justice militaire ne saurait suffire à le ranger dans la catégorie de ceux qui maintiennent la peine de mort[3]. « 



[1] Comité européen pour les problèmes criminels, La peine de mort dans les pays européens, Rapport présenté par Monsieur Marc Ancel, Conseiller à la cour de cassation de France, président du Comité européen pour les problèmes criminels, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 1962, p. 3.

[2] Ibid.

[3] Ibid., p. 4.


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